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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220117.3F.2 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220117.3F.2 Généré par l'IA

Court allows appeal in assignment dispute despite assignor's bankruptcy, ruling debt not indivisible.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220117.3F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the assignee's appeal regarding the admissibility of the case. The assignor was in bankruptcy, but the assignee argued the debt owed by the debtor was not indivisible. The court held that executing both judgments against the debtor and the bankrupt assignor is not materially impossible, thus rejecting the indivisibility defense.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 31 et 1053: The court establishes that the bankruptcy of the assignor does not render the litigation between the assignee, assignor, and debtor indivisible, permitting the simultaneous execution of judgments against both parties.

Mots-clés

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assignment of claim bankruptcy of assignor indivisibility of litigation admissibility of appeal simultaneous execution debtor ceded material impossibility

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire Art. 31
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 31 et 1053 - 01
Code Judiciaire Art. 1053

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Texte complet

Fiches 1 - 3

Il n'est pas matériellement impossible d'exécuter conjointement

la décision qui condamne le débiteur cédé à payer le montant de la

créance cédée et celle qui condamne le cédant au paiement de ce même

montant; la circonstance que le cédant soit en état de faillite ne rend

pas le litige indivisible (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

INDIVISIBILITE (LITIGE)

Mots libres:

Cession de créance - Litige opposant le cédant, le cessionnaire et le

débiteur cédé - Faillite du cédant - Pas de reprise d'instance

par le curateur - Condamnation du cédant au profit du cessionnaire -

Appel du cessionnaire - Parties à la cause en degré d'appel - Cessionnaire

et débiteur cédé - Condamnation du débiteur cédé au profit du cessionnaire

- Recevabilité de l'appel

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 31 et 1053 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Appel principal. Forme. Délai. Litige indivisible

Mots libres:

Litige indivisible - Cession de créance - Litige opposant le cédant,

le cessionnaire et le débiteur cédé - Faillite du cédant - Pas de

reprise d'instance par le curateur - Condamnation du cédant au profit

du cessionnaire - Appel du cessionnaire - Parties à la cause en degré

d'appel - Cessionnaire et débiteur cédé - Condamnation du débiteur

cédé au profit du cessionnaire - Recevabilité de l'appel

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 31 et 1053 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

FAILLITE ET CONCORDATS - DIVERS

Mots libres:

Litige indivisible - Cession de créance - Litige opposant le cédant,

le cessionnaire et le débiteur cédé - Faillite du cédant - Pas de

reprise d'instance par le curateur - Condamnation du cédant au profit

du cessionnaire - Appel du cessionnaire - Parties à la cause en degré

d'appel - Cessionnaire et débiteur cédé - Condamnation du débiteur

cédé au profit du cessionnaire - Recevabilité de l'appel

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 31 et 1053 - 01

Lien ELI No pub 1967101052