Confiscation of money laundering proceeds applies to all co-authors if execution does not exceed the laundered benefit.

Fiches 1 - 2

Aucune disposition légale ni aucun principe général du droit n'empêchent

que plusieurs auteurs ayant commis ensemble une des infractions visées

à l'article 505, alinéa 1er, du Code pénal, soient tous condamnés

à la confiscation de l'objet du blanchiment, pour autant que l'exécution

de la confiscation n'excède pas l'avantage patrimonial qui

a été blanchi; c'est au stade de l'exécution des confiscations

et non au moment de leur prononciation qu'il y a lieu de s'assurer

de l'absence de dépassement (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

RECEL

Mots libres:

Blanchiment - Confiscation de l'objet du blanchiment - Pluralité

d'auteurs - Conséquence

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 505 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation

Mots libres:

Confiscation de l'objet du blanchiment - Pluralité d'auteurs

- Conséquence

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 505 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiche 3

La force majeure justifiant la recevabilité d'un appel formé par

un prévenu après l'expiration du délai légal ne peut résulter

que d'une circonstance indépendante de sa volonté et qu'il

n'aurait pu ni prévoir ni conjurer; l'ignorance du droit ne

constitue pas un cas de force majeure (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai

Mots libres:

Recevabilité - Expiration du délai légal - Force majeure - Notion -

Ignorance du droit

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 4

L'article 65 du Code pénal n'interdit pas à la juridiction

saisie des faits encore à sanctionner de considérer que, réitérés

en dépit d'un avertissement judiciaire, les faits déjà jugés

procèdent non pas de l'intention unique visée à cet article mais

de la volonté de persévérer dans la même délinquance (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PEINE - CONCOURS - Concours idéal

Mots libres:

Unité d'intention - Appréciation par le juge - Prise en compte

d'un avertissement judiciaire

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 65 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 5 - 7

Pour autant qu'elle ne contienne pas d'illégalité quant à

la compétence, l'ordonnance de renvoi saisit le juge du fond de

la cause; elle conserve ses effets tant qu'elle n'est pas annulée

par la Cour (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure

Mots libres:

Ordonnance de renvoi - Effets

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 130 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Mots libres:

Règlement de la procédure - Ordonnance de renvoi - Effets

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 130 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique

Mots libres:

Saisine par une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil - Effets

- Pouvoir de la juridiction de jugement

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 130 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 8 - 10

Lorsque, devant la juridiction de jugement, le prévenu fait état d'une

violation du droit à un procès équitable commise au cours de l'instruction

préparatoire, le juge du fond apprécie si la violation invoquée rend

impossible, devant lui, la tenue d'un procès équitable; l'équité

du procès pénal se vérifie par rapport à l'ensemble de la procédure,

en recherchant si les droits de la défense ont été respectés, en examinant

si la personne poursuivie a eu la possibilité de contester l'authenticité

des preuves et de s'opposer à leur utilisation, en examinant si

les circonstances dans lesquelles les éléments à charge ont été obtenus,

jettent le doute sur leur crédibilité ou leur exactitude, et en évaluant

l'influence de l'élément de preuve obtenu irrégulièrement

sur l'issue de l'action publique (1). (1) Voir les concl. du

MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit à un procès équitable - Appréciation - Violation du droit à

un procès équitable commise au cours de l'instruction préparatoire

- Incidence

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Droit à un procès équitable - Appréciation - Violation du droit à

un procès équitable commise au cours de l'instruction préparatoire

- Incidence

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve

Mots libres:

Droit à un procès équitable - Appréciation - Violation du droit à

un procès équitable commise au cours de l'instruction préparatoire

- Incidence

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Fiches 11 - 13

Le juge détermine souverainement, dans les limites de la loi et en indiquant

succinctement mais avec précision les raisons de son choix, la peine

qu'il estime être en rapport avec la gravité des infractions déclarées

établies et la personnalité du prévenu; la Cour vérifie s'il

ne ressort pas des motifs de la décision attaquée qu'elle a été

rendue en violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde

des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE

Mots libres:

Motivation - Légalité - Contrôle par la Cour - Violation de l'article

3 de la Conv. D.H.

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres:

Peine - Légalité - Contrôle par la Cour - Conformité à l'article

3 Conv. D.H

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 3

Mots libres:

Matière répressive - Peine - Motivation - Légalité - Contrôle par

la Cour

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 14 - 15

Si toute condamnation pénale peut être dégradante, la prohibition comminée

par l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

et des libertés fondamentales suppose que le caractère dégradant présente

un seuil minimum de gravité, lequel s'apprécie en fonction de l'ensemble

des circonstances et plus particulièrement en fonction de la nature de

la peine, des modalités de son exécution ou du contexte entourant son

infliction (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE

Mots libres:

Caractère dégradant de la peine - Conformité à l'article 3 Conv.

D.H - Appréciation

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 3

Mots libres:

Matière répressive - Peine - Légalité - Caractère dégradant de la

peine - Conformité à l'article 3 Conv. D.H - Appréciation

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Fiches 16 - 17

Pour se prononcer sur la sanction à infliger, le juge peut avoir égard

aux différents éléments de la cause, notamment ceux relatifs à la

personnalité du prévenu; à ce titre, il peut prendre en considération

l'existence de dossiers classés sans suite, ou même de poursuites

ou de condamnations dont l'issue n'est pas définitive, pourvu

qu'il ne statue pas sur leur caractère délictueux mais se borne

à les prendre en compte en tant que renseignements laissés à son appréciation,

ces éléments pouvant, lors de la détermination de la peine, être pris

en compte à titre d'avertissements (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE

Mots libres:

Motivation de la sanction - Eléments à prendre en considération - Poursuites

ou condamnations non définitives

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres:

Peine - Motivation - Eléments à prendre en considération - Poursuites

ou condamnations non définitives

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Annotations

Publications:

Dr.pén.entr.-Droit pénal de l'entreprise - 2022, n° 3, p. 260-267.

- RIZZO, Anthony; Note'Le compromis 'à la belge' entre

les caractères réel et personnel de la peine de confiscation spéciale

de l'objet du blanchiment'