French court dismisses appeal when foreign arrest warrant becomes effective, preserving effective remedy rights.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal challenging the provisional arrest order because the foreign arrest warrant had become effective and the suspect was subsequently detained under that warrant. The prosecution argued that the initial domestic order was superseded by the foreign authority's decision, rendering the review of its conditions legally unnecessary. The court agreed that the procedural outcome was moot, yet affirmed that the detainee retains the right to challenge the legality of their continued detention before a judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaw of 15 March 1874 on Extraditions, Article 3, paragraph 2; Law of 15 March 1874 on Extraditions, Article 5, paragraph 1; European Convention on Human Rights, Article 5, paragraph 4; European Convention on Human Rights, Article 13: When a foreign arrest warrant becomes effective and the suspect is detained under it, a challenge to the domestic provisional arrest order loses its object, though the right to an effective judicial review of the detention's legality remains.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 5
Lorsque le mandat d'arrêt délivré par l'autorité étrangère
a été rendu exécutoire par la chambre du conseil en application de
l'article 3, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 et que ce mandat
rendu exécutoire a été signifié à l'étranger arrêté provisoirement
en application de l'article 5, alinéa 1er, de cette loi, il n'est
plus privé de liberté en vertu du mandat d'arrêt provisoire que
le juge d'instruction a décerné sur cette base mais est écroué
en vertu du mandat d'arrêt étranger rendu exécutoire par la chambre
du conseil et de l'ordonnance qui en fait foi; le pourvoi formé
contre l'arrêt qui vérifie si les conditions légales de l'arrestation
provisoire décidée par le juge d'instruction sont réunies devient
alors sans objet; ceci ne prive pas l'étranger du droit à un recours
effectif devant un tribunal afin qu'il statue à bref délai sur
la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention
est illégale (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
EXTRADITION
Mots libres:
Étranger arrêté provisoirement en vue de son extradition - Mandat d'arrêt
extraditionnel provisoire - Requête de mise en liberté provisoire -
Ordonnance de la chambre du conseil - Appel - Arrêt de la chambre des
mises en accusation - Pourvoi - Mandat d'arrêt international décerné
par l'autorité judiciaire étrangère déclaré exécutoire et signifié
à l'étranger - Écrou extraditionnel provisoire - Perte d'objet
du pourvoi - Incidence sur le droit à un recours effectif
Bases légales:
L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 3 et 5, al. 1er et 4 - 30
Lien ELI No pub 1874031550
L. du 13 mars 1973 - 13-03-1973 - Art. 27 - 30
Lien ELI No pub 1973031350
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5 et 13 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
EXEQUATUR
Mots libres:
Étranger arrêté provisoirement en vue de son extradition - Mandat d'arrêt
extraditionnel provisoire - Requête de mise en liberté provisoire -
Ordonnance de la chambre du conseil - Appel - Arrêt de la chambre des
mises en accusation - Pourvoi - Mandat d'arrêt international décerné
par l'autorité judiciaire étrangère déclaré exécutoire et signifié
à l'étranger - Écrou extraditionnel provisoire - Perte d'objet
du pourvoi - Incidence sur le droit à un recours effectif
Bases légales:
L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 3 et 5, al. 1er et 4 - 30
Lien ELI No pub 1874031550
L. du 13 mars 1973 - 13-03-1973 - Art. 27 - 30
Lien ELI No pub 1973031350
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5 et 13 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Défaut d'intérêt. Défaut d'objet
Mots libres:
Extradition - Étranger arrêté provisoirement en vue de son extradition
- Mandat d'arrêt extraditionnel provisoire - Requête de mise en
liberté provisoire - Ordonnance de la chambre du conseil - Appel - Arrêt
de la chambre des mises en accusation - Pourvoi - Mandat d'arrêt
international décerné par l'autorité judiciaire étrangère déclaré
exécutoire et signifié à l'étranger - Écrou extraditionnel provisoire
- Perte d'objet du pourvoi - Incidence sur le droit à un recours
effectif
Bases légales:
L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 3 et 5, al. 1er et 4 - 30
Lien ELI No pub 1874031550
L. du 13 mars 1973 - 13-03-1973 - Art. 27 - 30
Lien ELI No pub 1973031350
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5 et 13 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 4
Mots libres:
Extradition - Étranger arrêté provisoirement en vue de son extradition
- Pourvoi contre la décision rejetant la demande de mise en liberté
provisoire - Mandat d'arrêt décerné par l'autorité judiciaire
étrangère déclaré exécutoire et signifié à l'intéressé -
Écrou extraditionnel provisoire - Pourvoi devenu sans objet - Incidence
sur le droit à un recours effectif
Bases légales:
L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 3 et 5, al. 1er et 4 - 30
Lien ELI No pub 1874031550
L. du 13 mars 1973 - 13-03-1973 - Art. 27 - 30
Lien ELI No pub 1973031350
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5 et 13 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 13
Mots libres:
Extradition - Étranger arrêté provisoirement en vue de son extradition
- Pourvoi contre la décision rejetant la demande de mise en liberté
provisoire - Mandat d'arrêt décerné par l'autorité judiciaire
étrangère déclaré exécutoire et signifié à l'intéressé -
Écrou extraditionnel provisoire - Pourvoi devenu sans objet - Incidence
sur le droit à un recours effectif
Bases légales:
L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 3 et 5, al. 1er et 4 - 30
Lien ELI No pub 1874031550
L. du 13 mars 1973 - 13-03-1973 - Art. 27 - 30
Lien ELI No pub 1973031350
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5 et 13 - 30
Lien DB Justel 19501104-30