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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220106.1N.9 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220106.1N.9 Généré par l'IA

Belgian court allows notary to infer consent to waive inventory from a co-owner's silence or absence.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220106.1N.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the notary-liquidator's deduction that a co-owner consented to waiving the inventory due to their absence or silence. The court ruled that such silence is probant and constitutes tacit consent to the liquidation proceedings. Consequently, the notary was permitted to proceed with the inventory waiver without further explicit action from the absent party.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 1214, § 2; Art. 1218, § 1er: A co-owner's absence or probant silence regarding the inventory in a partition liquidation constitutes tacit consent to waive the inventory and indicate assets.

Mots-clés

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partition liquidation tacit consent probant silence notary liquidator waiver of inventory co-owner rights judicial partition réserve successorale

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire Art. 1214, § 2
- Liquidateur - Conséquence Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1214, § 2, et 1218, § 1er - 01 Lien ELI No pub 1967101052
Code Judiciaire Art. 1218, § 1er
- Droit des parties Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1218, § 2 - 01 Lien ELI No pub 1967101052
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Texte complet

Fiche 1 Dans des circonstances qui ne sont pas susceptibles d'une autre interprétation, le notaire-liquidateur peut déduire de l'absence ou du silence probant d'un des copartageants que celui-ci consent à la renonciation à un inventaire ainsi qu'à l'indication des biens qui dépendent de la masse à partager ; le cas échéant, le notaire en prend acte au plus tard lors de la clôture du procès-verbal d'ouverture des opérations (1). (1) Voir les concl. contraires du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: INDIVISION Mots libres: Liquidation-partage - Renonciation à l'inventaire - Accord tacite en cas d'absence ou de silence probant d'une partie - Notaire

- Liquidateur - Conséquence Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1214, § 2, et 1218, § 1er - 01 Lien ELI No pub 1967101052

Fiche 2 L'aperçu, à signifier par le notaire-liquidateur, des revendications qui lui ont été soumises en temps opportun vise à offrir aux parties la possibilité de communiquer des observations sur les revendications des autres parties, mais ne leur permet pas de formuler de nouvelles revendications (1). (1) Voir les concl. contraires du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: INDIVISION Mots libres: Liquidation-partage - Signification de l'aperçu des revendications

- Droit des parties Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1218, § 2 - 01 Lien ELI No pub 1967101052

Annotations Publications: T.Fam.-Tijdschrift voor familierecht - 2023, nr. 5, p. 125-133. - VAN SINNAY, Thierry; Noot'De boedelbeschrijving in de gerechtelijke vereffening-verdeling ambtshalve of niet?'