Belgian court suspends evidence transfer pending appeals, ruling immediate transfer unnecessary when prior appeal rejected.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation upheld the suspension of evidence transfer pending appeals under Article 21 of the 2017 Law. The execution authority transferred items while a third party sought to oppose the transfer, but a prior appeal regarding the seizure had already been definitively rejected. The court ruled that the suspension remains valid because the immediate transfer was not deemed indispensable for the investigation or protection of individual rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, § 2 of the Law of 22 May 2017; Article 22 of the Law of 22 May 2017: The suspension of evidence transfer applies regardless of which appeal is pending, provided the transfer is not indispensable for the investigation or rights protection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Conformément à l'article 21, § 2, de la loi du 22 mai 2017 relative
à la décision d'enquête européenne en matière pénale, le transfert
des éléments de preuve par l'autorité d'exécution belge
à l'État d'émission peut être suspendu dans l'attente
d'une décision concernant un recours introduit conformément à
l'article 22 de ladite loi, à moins que la décision d'enquête
européenne n'indique des motifs suffisants pour considérer qu'un
transfert immédiat est indispensable au bon déroulement de son enquête
ou à la préservation de droits individuels; dans la mesure où la loi
ne fait pas de distinction, la suspension peut être appliquée peu importe
celui des deux recours visés audit article 22, qui est pendant mais lorsque
celui qui sollicite la levée de la saisie d'objets a auparavant
introduit un recours en vue de s'opposer au transfert des mêmes
choses vers le for requérant et que ce premier recours a été définitivement
rejeté, cette partie n'a plus d'intérêt au second recours
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
Mots libres:
Matière répressive - Union européenne - Décision d‘enquête européenne
- Transfert des éléments de preuve - Recours introduit conformément
à l'article 22 de la loi du 22 mai 2017 - Effet suspensif - Portée
Bases légales:
L. du 22 mai 2017 - 22-05-2017 - Art. 21 - 02
Lien ELI No pub 2017012230
L. du 22 mai 2017 - 22-05-2017 - Art. 22 - 02
Lien ELI No pub 2017012230
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Divers
Mots libres:
Entraide judiciaire - Matière pénale - Décision d‘enquête européenne
- Transfert des éléments de preuve - Recours introduit conformément
à l'article 22 de la loi du 22 mai 2017 - Effet suspensif - Portée
Bases légales:
L. du 22 mai 2017 - 22-05-2017 - Art. 21 - 02
Lien ELI No pub 2017012230
L. du 22 mai 2017 - 22-05-2017 - Art. 22 - 02
Lien ELI No pub 2017012230
Annotations
Publications:
RDPC-Revue de droit pénal et de criminologie - 2022, n° 11, p. 1021-1038.
- GIACOMETTI, Mona; Note'Les voies de recours disponibles pour les
tiers intéressés en cas de saisie exécutée sur le fondement d'une
décision d'enquête européenne: la Cour de cassation précise...'