Court dismisses appeal regarding student transport fees, ruling any payment constitutes remuneration regardless of amount.

N° P.21.1251.N

I. M. V.B.,

prévenu,

II. HET GROENE LILARE, association sans but lucratif,

partie civilement responsable,

demandeurs en cassation,

Me Christophe Saveyn, avocat au barreau d’Audenarde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 10 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Audenarde, statuant en degré d’appel.

Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L’avocat général Dirk Schoeters a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois :

1. Le jugement entrepris prononce l’acquittement du demandeur I du chef de la prévention A.

Dans la mesure où il est également dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable, à défaut d’intérêt.

Sur le moyen :

2. Le moyen invoque la violation de l’article 43, alinéa 1er, 7°, de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire : le jugement attaqué considère, à tort, que le transport effectué par le demandeur revêt un caractère rémunéré et que l’importance du montant payé n’est pas pertinente ; il interprète de manière erronée les explications données par le ministre de la Mobilité et interprète la notion de transport rémunéré d’élèves sans prendre en considération la nature du montant payé ; une indemnité kilométrique ne constitue pas une rémunération mais un remboursement des frais engendrés ; il n’est pas question d’une rémunération dissimulée, ce que le jugement attaqué ne constate pas non plus.

3. Aux termes de l’article 42, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 23 mars 1998, le candidat au permis de conduire valable pour la catégorie C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E est tenu de subir un examen qui établit s’il satisfait aux normes figurant à l'annexe 6, prévues pour le groupe 2.

L’article 43, alinéa 1er, 7°, dudit arrêté royal dispose que sont également tenus de subir l’examen visé à l’article 42, les titulaires, répondant aux conditions de l'article 3, § 1er, d’un permis de conduire belge ou européen valable pour la catégorie A1, A2, A2, B ou B+E ou pour une catégorie équivalente, lorsqu’ils conduisent un véhicule affecté aux transports rémunérés d’élèves.

4. Le transport d’élèves est rémunéré au sens de l’article 43, alinéa 1er, 7°, de l’arrêté royal du 23 mars 1998, dès que les élèves procèdent à l’une ou l’autre forme de paiement pour le transport, indépendamment du montant que les élèves doivent débourser et du paiement ou non du chauffeur pour ses services.

Le moyen, qui est déduit d’une autre prémisse juridique, manque en droit.

Le contrôle d'office

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Antoine Lievens, Erwin Francis, Eric Van Dooren et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-deux par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Dirk Schoeters, avec l’assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l’assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220125.2N.2