Court of Cassation annuls appeal ruling for violating fair trial rights due to non-contradictory expert examination.

N° P.21.1017.N

C. M.,

prévenue,

demanderesse en cassation,

Me Karen Verhuizen, avocate au barreau d'Anvers,

contre

1. F. D., en nom propre et en qualité de représentant légal de L. D.,

2. I. K., en nom propre et en qualité de représentante légal de L. D.,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Steven Van Overbeke a fait rapport.

L’avocat général Dirk Schoeters a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : considérant que l'audition de l'expert à l'audience constitue une mesure compensatoire suffisante au fait que l'expertise n'a pas été menée contradictoirement, l'arrêt ne justifie pas légalement la décision selon laquelle le droit de la demanderesse à un procès équitable n'a pas été méconnu ; la demanderesse n'a pas pu consulter les rapports et documents médicaux sur lesquels l'expert s'est appuyé et n'a pas eu la possibilité d'en prendre connaissance avec un conseiller technique, à savoir un neurologue (pédiatrique) ; le fait que, dans son rapport, l'expert ait cité mot pour mot les conclusions médicales essentielles de ces rapports et documents et rédigé un rapport suffisamment étayé, selon les juges d'appel, ne suffit pas à garantir le droit de la demanderesse à un procès équitable ; en effet, la demanderesse n'a nullement eu la possibilité de vérifier ou de contredire le contenu des dossiers médicaux inaccessibles, et ce alors même que le rapport d’expertise se fonde exclusivement sur le contenu de ces dossiers médicaux ; l'expert judiciaire n'a jamais examiné L. D. lui-même et, en tant que pathologiste, n’est pas qualifié de la spécialité adéquate, à savoir celle de neurologue pédiatrique ; en outre, les déclarations faites par l'expert à l'audience ne sont pas conciliables avec le contenu de son rapport d'expertise, notamment en ce qui concerne la chronologie des faits.

2. Le fait qu’une partie n’a pas pu participer à l’expertise ordonnée par le juge d’instruction concernant l’action publique n’implique pas, en tant que tel, la violation de l’article 6 de la Convention, ni la méconnaissance des droits de la défense. Le respect de cette disposition et ce droit peuvent, en principe, être effectivement garantis lors de l’examen de la cause par la juridiction de jugement devant laquelle les parties doivent pouvoir librement critiquer et contredire ce rapport.

3. Le juge apprécie souverainement s’il existe, à défaut de contradiction d’une expertise, des facteurs compensatoires suffisants permettant aux parties de critiquer et de contredire le rapport et les conclusions de l’expert. La Cour vérifie toutefois si le juge a pu légalement déduire de ses constatations si les droits de la défense ont été ou non respectés.

4. Lorsque la décision rendue par le juge sur la culpabilité du chef d’une infraction se fonde de manière déterminante sur une expertise qui n’a pas été menée contradictoirement, le juge est tenu de vérifier si les droits de défense des parties ont été effectivement garantis en ce qui concerne ladite expertise et s’il n’a pas été dérogé à leur droit à un procès équitable, à savoir si les parties ont pu critiquer de manière pertinente le contenu du rapport d’expertise. Dans cette appréciation, le juge peut tenir compte de la circonstance que les parties et leurs conseillers techniques ont pu prendre connaissance des pièces sur lesquelles l’expert s’est basé, ainsi que de la circonstance que l’expert a été entendu à l’audience en qualité de témoin et que les parties ont eu l’opportunité, à cette occasion, de poser à l’expert les questions qu’ils estimaient nécessaires.

5. Le droit à un procès équitable requiert que, lorsqu’une expertise médicale portant sur l’existence d’une infraction et sur la culpabilité de ce chef se fonde de manière déterminante sur des pièces qui ont été confiées à l’expert, les parties doivent avoir la possibilité d’apprécier la teneur de ces pièces et de les confronter au rapport d’expertise, le cas échéant par l’intermédiaire de leurs propres conseillers techniques qui sont eux-mêmes soumis au secret médical.

6. Il ressort de l’arrêt et des autres pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- la demanderesse a été poursuivie pour avoir infligé volontairement des coups et blessures à un enfant (« bébé secoué »), avec les circonstances aggravantes que ces coups ou blessures ont entrainé une maladie d’apparence incurable ou une incapacité permanente de travail personnel, et que ces faits ont été commis sur un mineur par une personne qui en avait la garde ;

- les dossiers et rapports médicaux ont été mis à la disposition de l'expert judiciaire au cours de l'instruction, sur la base desquels l'expert judiciaire a conclu qu'aucune autre explication médicale ne pouvait être trouvée pour les hémorragies sous-durales et rétiniennes et les lésions axonales diffuses que celles causées par le traumatisme du bébé secoué ;

- l'expert s'est fondé uniquement sur les dossiers et documents susmentionnés qui lui ont été communiqués ;

- l'expertise n'a pas été menée de manière contradictoire ;

- l'expert a été entendu par les juges d'appel à l’audience en qualité de témoin sous serment ;

- la demanderesse a allégué devant les juges d'appel que son droit à un procès équitable avait été méconnu parce qu'elle n'avait jamais eu accès aux dossiers et documents médicaux sur lesquels l'expert a fondé son rapport, qu'il serait contraire à l'article 6 de la Convention de la condamner sur la base du rapport de l’expert, même si celui-ci avait été entendu à l'audience, et qu'elle aurait dû avoir la possibilité de consulter ces dossiers et documents médicaux avec un conseiller technique, à savoir un neurologue, afin d’en contredire la teneur.

7. Les juges d'appel ont déclaré la demanderesse coupable du chef des faits qui lui étaient mis à charge et ont fondé cette déclaration de culpabilité de manière déterminante sur le rapport d'expertise. Selon les juges d'appel, aucune méconnaissance du droit de la demanderesse à un procès équitable ne peut être déduite de l'absence de contradiction lors de l'expertise, et ce pour les raisons suivantes :

- il existe des facteurs compensatoires, l'audition de l'expert à l’audience compensant en tout cas l'absence de contradiction au cours de l'instruction ;

- l'expert judiciaire a accompli sa mission avec exactitude et probité et a dressé un rapport plus que suffisamment étayé, le reproche de n'avoir jamais vu ou examiné l'enfant étant sans pertinence, puisque l’expert a été désigné plus d'un an et demi après les faits pour déterminer la cause des lésions de l'enfant et qu'il a dû nécessairement se fonder sur les rapports médicaux établis par les médecins traitants de l'époque ;

- la circonstance que le demanderesse n'a pas pu consulter les rapports médicaux et imageries médicales énumérés par l'expert n'affecte pas la valeur probante de l'expertise et n’est pas contraire au droit à un procès équitable parce que l'expert a littéralement cité dans son évaluation les constatations médicales essentielles des médecins traitants;

- le droit à un procès équitable ne requiert pas d’accéder à la requête de la demanderesse d'ordonner une nouvelle expertise.

8. Par les motifs évoqués, l'arrêt ne peut légalement décider que l'impossibilité pour la demanderesse de consulter les dossiers et documents médicaux sur lesquels l'expert judiciaire a fondé son rapport a été compensée par l'audition de l'expert à l'audience et par la citation littérale des constatations médicales essentielles à son appréciation dans le rapport d'expertise et que, par conséquent, le droit de la demanderesse à un procès équitable n'a pas été méconnu.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

9. Il n’y a pas lieu de répondre aux griefs qui ne peuvent donner lieu à une cassation sans renvoi.

Sur l'étendue de la cassation :

10. L'illégalité mentionnée entraîne l'annulation de la décision rendue sur l'action publique et de la décision rendue sur l'action civile, même si le pourvoi en cassation de la demanderesse introduit à cet égard est partiellement irrecevable car prématuré.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt cassé ;

Réserve les frais afin qu’il soit statué sur ceux-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie l’affaire à la cour d’appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Antoine Lievens, Sidney Berneman, Eric Van Dooren et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre janvier deux mille vingt-deux par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Dirk Schoeters, avec l’assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller François Stévenart Meeûs et transcrite avec l’assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220104.2N.2