Court rejects requalification of hunting weapon possession to unregistered possession due to same fact requirement.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the prosecution's request to reclassify the defendant's conduct from authorized hunting weapon possession to unauthorized possession. Although the lower court found the defendant held a valid hunting license, the prosecution argued the facts should be requalified as a violation of the central register registration rules. The court ruled that requalification is only permissible if the new charge targets the same factual basis as the original proceedings, which was not established here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 8 juin 2006 Art. 11, 12, 13, 26; A.R. du 20 septembre 1991 Art. 25; Code d'instruction criminelle Art. 130, 145, 182: Requalification of charges is permitted only if the new offense targets the same factual basis as the original proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Lorsque le juge décide que la prévention de détention d'armes
de chasse, soumise à autorisation, n'est pas établie parce que
le prévenu est titulaire d'un permis de chasse, il peut exclure
que la qualification de détention d'armes de chasse sans avoir établi
le document visé à l'article 25 de l'arrêté royal du 20
septembre 1991 ait pu avoir pour objet le même fait que celui qui est
à l'origine des poursuites ou que l'infraction ainsi requalifiée
ait pu s'y trouver comprise (1). (1) Voir concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ARMES
Mots libres:
Prévention d'avoir détenu sans autorisation des armes de chasse
- Prévenu titulaire d'un permis de chasse - Demande du ministère
public de requalifier les faits en défaut d'inscription au registre
central des armes - Rejet vu la saisine du juge du fond
Bases légales:
L. du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes - 08-06-2006 - Art. 11, 12, 13, al. 1er, 26 et 33 - 30
Lien ELI No pub 2006009449
A.R. du 20 septembre 1991 - 20-09-1991 - Art. 25 - 30
Lien ELI No pub 1991010163
Fiches 2 - 6
En matière correctionnelle ou de police, l'ordonnance de renvoi
ou la citation à comparaître saisissent la juridiction de jugement non
de la qualification qui y figure, mais des faits tels qu'ils ressortent
des pièces de l'instruction et qui fondent l'ordonnance de
renvoi ou la citation ; le juge du fond n'est pas lié par la qualification
que ces actes ont donnée aux faits ; cette première qualification est
provisoire et la juridiction de jugement, même en degré d'appel,
a le droit et le devoir, moyennant le respect des droits de la défense,
de donner aux faits leur qualification exacte ; toutefois, si, en vue
de la requalification, il n'est pas requis que les éléments de
l'infraction initialement qualifiée et de celle requalifiée soient
les mêmes, il faut néanmoins que la nouvelle qualification ait pour
objet le même fait que celui qui est à l'origine des poursuites
ou qu'il s'y trouve compris ; l'appréciation du juge du
fond à cet égard est souveraine (1). (1) Voir concl. du MP. voir Cass.
14 juin 2017, RG P.17.0361.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170614.1 , Pas. 2017, n° 387 ; Cass. 14 juin 2017,
RG P.17.0259.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170614.2 , Pas. 2017, n° 386, avec concl. « dit en substance »
du MP ; P. MORLET, « Changement de qualification, droits et devoirs du
juge », R.D.P.C., 1990, pp. 561 à 590 ; J. DE CODT, Des nullités de
l'instruction et du jugement, Bruxelles, Larcier, 2006, p. 168.
Thésaurus Cassation:
INFRACTION - DIVERS
Mots libres:
Qualification de la prévention - Droit et devoir de la juridiction de
jugement - Requalification - Appréciation souveraine par le juge du fond
- Limite - Saisine
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 130, 145 et 182 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique
Mots libres:
Qualification de la prévention - Droit et devoir de la juridiction de
jugement - Requalification - Limite - Saisine
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 130, 145 et 182 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge
Mots libres:
Compétence du juge - Qualification de la prévention - Droit et devoir
de la juridiction de jugement - Requalification - Limite - Saisine
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 130, 145 et 182 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND
Mots libres:
Action publique - Requalification de la prévention - Limite - Saisine
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 130, 145 et 182 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Qualification de la prévention - Droit et devoir de la juridiction de
jugement - Requalification - Appréciation souveraine par le juge du fond
- Limite - Saisine
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 130, 145 et 182 - 30
Lien ELI No pub 1808111701