Court dismisses appeal for inadmissible grounds and rejects premature EU reference regarding detention legality.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal as inadmissible because the grievances targeted circumstances unrelated to the lower court's decision. The applicant raised issues regarding detention legality after release and requested a preliminary ruling on EU law, both of which fell outside the scope of the contested judgment. Consequently, the court ruled that these grounds were irrelevant and the EU question was not pertinent to the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 71 and 72 of the Law of 15 December 1980 on access to territory; Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union: The judicial review of detention measures applies only to the validity of the title at the time of the ruling, and a preliminary reference is admissible only if the question is pertinent to the resolution of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Lorsqu'un grief de cassation n'est pas dirigé contre l'arrêt
attaqué et qu'il dénonce une circonstance qui n'est pas imputable
à la juridiction qui l'a rendu et sur laquelle il ne lui appartenait
pas de statuer, il est étranger à la décision attaquée et, partant,
irrecevable (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Lien avec la décision attaquée
Mots libres:
Grief qui n'est pas dirigé contre l'arrêt attaqué - Grief
dénonçant une circonstance non imputable aux juges d'appel - Recevabilité
Fiches 2 - 3
Aucune disposition ou principe général du droit de l'Union européenne
ne détermine le délai précis dans lequel devrait intervenir la décision
de la Cour de cassation sur le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt
statuant sur la légalité de la mesure privative de liberté d'un
étranger en séjour irrégulier (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Arrêt
de la chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation - Délai
imparti à la Cour pour statuer
Bases légales:
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 432 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
CASSATION - ARRETS. FORME - Procédure. Jonction
Mots libres:
Délai pour statuer - Etrangers - Mesure de rétention - Recours auprès
du pouvoir judiciaire - Arrêt de la chambre des mises en accusation -
Pourvoi en cassation - Délai imparti à la Cour pour statuer
Bases légales:
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 432 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiche 4
Le contrôle de légalité confié aux juridictions d'instruction
par les articles 71 et 72 de la loi du 15 décembre 1980 a pour objet
le titre privatif de liberté toujours en vigueur au moment où elles
sont appelées à statuer; la loi ne leur attribue pas de compétence
quant à la légalité d'un titre qui a cessé d'exister parce
que l'étranger a été libéré ou rapatrié, ou parce qu'un
titre distinct s'est substitué à celui que l'étranger avait
déféré au contrôle judiciaire (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Juridictions
d'instruction - Contrôle de légalité - Objet - Titre privatif
de liberté qui a cessé d'exister
Bases légales:
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Fiches 5 - 6
Le renvoi préjudiciel institué par l'article 267 du Traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne suppose que la question
soit pertinente pour la solution du litige (1). (1) Voir les concl. du
MP.
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - QUESTIONS PREJUDICIELLES
Mots libres:
Pourvoi en cassation - Renvoi préjudiciel - Condition
Bases légales:
Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - 25-03-1957 - Art. 267 - 01
Lien DB Justel 19570325-01
Thésaurus Cassation:
QUESTION PREJUDICIELLE
Mots libres:
Cour de Justice de l'Union européenne - Pourvoi en cassation - Renvoi
préjudiciel - Condition
Bases légales:
Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - 25-03-1957 - Art. 267 - 01
Lien DB Justel 19570325-01