Incidental appeal admissible when principal appellant withdraws without defendant's acceptance of withdrawal.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the incidental appeal filed by the defendant after the principal appellant withdrew their main appeal. The principal appellant withdrew before the defendant could respond to the main appeal's object, while the defendant had not yet accepted this withdrawal. The court ruled that without such acceptance, the withdrawal cannot deprive the defendant of their right to file an incidental appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode Judiciaire Art. 825 al. 1er; 826 al. 1er; 1054 al. 1er: A withdrawal of the main appeal does not bar an incidental appeal if the opposing party has not accepted the withdrawal before concluding on the main appeal's object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Si sa validité n'est pas subordonnée à l'acceptation de la
partie intimée, le désistement d'appel qui intervient avant que
cette partie ait conclu sur l'objet de la demande à laquelle il
est renoncé ne peut, en l'absence de cette acceptation, la priver
du droit de former incidemment appel (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Appel incident
Mots libres:
Signification du jugement entrepris par l'intimé - Appel principal
- Pas de conclusions de l'intimé sur l'objet de l'appel
principal - Désistement d'instance par l'appelant principal
- Pas d'acceptation du désistement d'instance par l'intimé
- Appel incident - Recevabilité
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 825, al. 1er, 826, al. 1er, et 1054, al. 1er - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Thésaurus Cassation:
DESISTEMENT (PROCEDURE) - DESISTEMENT D'INSTANCE
Mots libres:
Signification du jugement entrepris par l'intimé - Appel principal
- Pas de conclusions de l'intimé sur l'objet de l'appel
principal - Désistement d'instance par l'appelant principal
- Pas d'acceptation du désistement d'instance par l'intimé
- Appel incident - Recevabilité
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 825, al. 1er, 826, al. 1er, et 1054, al. 1er - 01
Lien ELI No pub 1967101052