Court allows conviction despite inaccessible evidence, ruling irregularity does not bar proceedings if other evidence is reliable.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's conviction despite the defense's inability to access certain recorded communications due to technical defects. While the defense argued that the exclusion of these records violated fair trial rights, the court noted that the evidence had been deemed relevant by the investigating judge and properly transcribed into the official record. The supreme court ruled that the irregularity of the evidence does not render the proceedings inadmissible, provided the remaining evidence is reliable and the defendant had the opportunity to challenge the transcribed content.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Criminal Procedure Art. 90septies, § 6; Code of Criminal Procedure Art. 32: The exclusion of irregular evidence does not result in the inadmissibility of criminal proceedings if the remaining evidence allows for a fair trial and the defendant was given the opportunity to contest the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
La circonstance que les communications ou données enregistrées, jugées
non pertinentes, ne puissent plus être consultées par la défense ni
transcrites, n'interdit pas au juge du fond de prendre en considération,
pour apprécier la culpabilité du prévenu, les communications qui, ayant
été jugées pertinentes par le juge d'instruction, ont été transcrites
et consignées dans un procès-verbal, pour autant que la fiabilité de
ces dernières ne soit pas entachée et que leur usage, dans de telles
conditions, ne soit pas contraire au droit à un procès équitable (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Actes d'instruction
Mots libres:
Ecoutes directes - Conversations enregistrées jugées non pertinentes
- Consultation rendue impossible en raison d'un défaut technique
- Conséquence - Prise en considération des communications jugées pertinentes
et transcrites - Condition
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 90septies, § 6 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve
Mots libres:
Ecoutes directes - Conversations enregistrées jugées non pertinentes
- Consultation rendue impossible en raison d'un défaut technique
- Conséquence - Prise en considération des communications jugées pertinentes
et transcrites - Condition
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 90septies, § 6 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Administration de la preuve - Ecoutes directes - Conversations enregistrées
jugées non pertinentes - Consultation rendue impossible en raison d'un
défaut technique - Conséquence - Prise en considération des communications
jugées pertinentes et transcrites - Droit à un procès équitable
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 90septies, § 6 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 4 - 5
Il résulte de l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure
pénale que la conséquence de l'irrégularité d'un élément
de preuve n'est pas l'irrecevabilité des poursuites, mais,
lorsque cette irrégularité est légalement constatée par le juge du
fond, la mise à l'écart de l'élément de preuve illégal.
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve
Mots libres:
Irrégularité d'un élément de preuve - Conséquence
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 32 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Irrégularité d'un élément de preuve - Conséquence - Irrecevabilité
des poursuites
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 32 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Fiches 6 - 7
L'irrecevabilité de l'action publique ou de son exercice constitue
la sanction de circonstances qui empêchent d'intenter ou de continuer
les poursuites pénales dans le respect du droit à un procès équitable;
l'irrecevabilité de cette action ne se confond dès lors pas avec
l'irrégularité ou la nullité de l'acte accompli dans le cours
de son exercice ou qui en est à l'origine, le juge du fond appréciant
en fait les conséquences que les irrégularités qu'il dit avoir
constatées ont eues sur la manière dont le droit à un procès équitable
du prévenu peut encore, ou non, s'exercer (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve
Mots libres:
Irrégularité ou nullité d'un acte d'instruction - Conséquence
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 32 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Irrecevabilité de l'action publique - Notion - Irrégularité ou
nullité d'un acte d'instruction - Conséquence
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 32 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Fiche 8
En matière répressive, le juge apprécie de manière souveraine la valeur
probante des éléments de preuve qui lui sont présentés et qui ont
été soumis à la contradiction des parties, à condition de ne pas violer
le droit à un procès équitable (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation
Mots libres:
Valeur probante d'un élément de preuve - Appréciation souveraine
du juge - Limite