Opposition to default judgment allowed when defendant's lawyer received notice but defendant did not.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the defendant's opposition to a default judgment filed after the statutory fifteen-day period. Although the public prosecutor had communicated the judgment to the defendant's counsel, the court found no evidence the defendant personally knew of the decision. The court ruled that the delay was justified because the defendant could not be deemed to have knowledge merely through the lawyer's receipt of the document.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle, Art. 187, § 1er, al. 2: The opposition period begins only when the defendant actually knows of the default judgment; mere communication to counsel without proof of personal knowledge does not interrupt the deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
En vertu de l'article 187, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction
criminelle, le condamné peut faire opposition au jugement dans les quinze
jours qui suivent celui où il aura eu connaissance de la signification,
lorsque celle-ci n'a pas été faite à personne; le juge apprécie
souverainement en fait si l'opposant avait connaissance de la signification
de la décision rendue par défaut, la Cour vérifiant s'il n'a
pas déduit de ses constatations des conséquences qu'elles ne sauraient
justifier (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
OPPOSITION
Mots libres:
Matière répressive - Délai extraordinaire - Prise de cours du délai
- Connaissance de la signification de la décision rendue par défaut
- Appréciation souveraine du juge - Contrôle par la Cour
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 1er, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiche 2
Du seul fait que le ministère public a communiqué le 1er octobre 2018
une copie de l'exploit de signification de la décision rendue par
défaut au conseil du demandeur, les juges d'appel n'ont pu
déduire que ce dernier avait eu lui-même connaissance de la signification
plus de quinze jours avant de former opposition le 20 novembre 2018 (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
OPPOSITION
Mots libres:
Matière répressive - Délai extraordinaire - Prise de cours du délai
- Connaissance de la signification de la décision rendue par défaut
- Notion - Communication d'une copie de l'exploit de signification
au conseil du prévenu - Portée
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 1er, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111701