Court holds third-party mortgagor is not personally liable for another's debt, only the mortgaged property is at risk.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the creditor's claim for personal liability against a third-party mortgagor who secured another's debt. The court distinguished this third-party affectant from a guarantor, noting the former's obligation is strictly limited to the mortgaged asset rather than their entire patrimony. Consequently, the court ruled that personal liability rules do not apply to the engagement of a third-party affectant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 2011-30 of the Civil Code of 1804: A third party providing real security for another's debt is not personally liable for that debt upon the debtor's default; their engagement is limited to the mortgaged property, and personal liability rules do not apply.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Le tiers affectant qui fournit une sûreté réelle au créancier pour
garantir la dette d'autrui n'est pas, contrairement à la caution,
tenu personnellement de cette dette en cas de défaillance du débiteur
et n'engage pas l'ensemble de son patrimoine; son engagement
est limité à l'affectation du bien grevé de la sûreté; les règles
du cautionnement ne s'appliquent pas à l'engagement du tiers
affectant réel (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES - HYPOTHEQUES
Mots libres:
Garantie de la dette d'autrui - Tiers affectant - Engagement - Limite
- Conséquence
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2011 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Annotations
Publications:
Bulletin Juridique et Social [B.J.S.] - BEDORET, Christophe; Note 'Jurisprudence
récente de la Cour de cassation' - 2021, n° 665, p. 4-5.
Dr.banc.fin.-Droit
bancaire et financier (Forum financier) - 2021, n° 4, p. 211-217. - STANDAERT,
Clément; Note'Application des dispositions de l'ancien Code
civil en matière de cautionnement personnel au cautionnement réel: la
Cour de cassation a-t-elle procédé à un revirement...
RCJB-Revue
critique de jurisprudence belge - 2023, n° 2, p. 181-196. - WERY, Patrick;
Note'La protection du tiers affectant hypothécaire et le bénéfice
de subrogation'