Belgian court rules seizure is an investigative measure for IP infringement and display is optional for damages.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation clarified that seizure in IP cases serves to establish infringement and is inherently an investigative measure. The court held that displaying a decision is only mandatory for cessation orders, whereas for infringement actions, it remains a discretionary tool for damage repair. This distinction ensures procedural flexibility while maintaining the specific nature of investigative versus remedial measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode Judiciaire Art. 1369bis/1, § 1er; Code de droit économique Art. XI.334, XVII.16 et XVII.20: Seizure in intellectual property cases is an investigative measure to establish infringement, while the display of a judgment is mandatory only for cessation orders but optional for infringement actions to facilitate damage repair.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Il suit de la combinaison des articles 1369bis/1, § 1er, 9 et 10 que,
même si elle peut s'accompagner de mesures complémentaires, la
saisie en matière de contrefaçon a pour objet de permettre au titulaire
du droit intellectuel d'établir la contrefaçon et constitue dès
lors une mesure d'instruction liée à la procédure au fond (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
SAISIE - DIVERS
Mots libres:
Contrefaçon - Mesure de saisie - Droit intellectuel - But - Nature
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1369bis/1, § 1er - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1369bis/9 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1369bis/10 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Fiches 2 - 3
L'exigence que la mesure d'affichage de la décision ou sa publication
contribue à la cessation de l'acte ou de ses effets n'est imposée
que lorsque cette mesure est prononcée par le président du tribunal
statuant sur l'action en cessation; elle peut en revanche être prononcée
par le juge statuant sur l'action en contrefaçon, indépendamment
d'un ordre de cessation, lorsqu'elle participe à la réparation
du dommage (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CONTREFACON DE DESSINS
Mots libres:
Dessins et modèles - Action en cessation - Décision judiciaire - Affichage
ou publication - Exigence
Bases légales:
Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. XI.334, XVII.16 et XVII.20 - 19
Lien ELI No pub 2013A11134
Mots libres:
Dessins et modèles - Action en cessation - Décision judiciaire - Affichage
ou publication - Faculté
Bases légales:
Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. XI.334, XVII.16 et XVII.20 - 19
Lien ELI No pub 2013A11134