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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201210.1F.10 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201210.1F.10 Généré par l'IA

Belgian court rules seizure is an investigative measure for IP infringement and display is optional for damages.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201210.1F.10
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation clarified that seizure in IP cases serves to establish infringement and is inherently an investigative measure. The court held that displaying a decision is only mandatory for cessation orders, whereas for infringement actions, it remains a discretionary tool for damage repair. This distinction ensures procedural flexibility while maintaining the specific nature of investigative versus remedial measures.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 1369bis/1, § 1er; Code de droit économique Art. XI.334, XVII.16 et XVII.20: Seizure in intellectual property cases is an investigative measure to establish infringement, while the display of a judgment is mandatory only for cessation orders but optional for infringement actions to facilitate damage repair.

Mots-clés

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intellectual property seizure investigative measure nature display of judgment requirement cessation order procedure damage repair discretion preuves recueillies illicitement poursuites-bâillons défense contre les pratiques commerciales illicites

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire Art. 1369bis/1, § 1er
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1369bis/1, § 1er - 01
Code Judiciaire Art. 1369bis/9
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1369bis/1, § 1er - 01
Code Judiciaire Art. 1369bis/10
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1369bis/1, § 1er - 01
Code de droit économique Art. XI.334
Code de droit économique Art. XVII.16
Code de droit économique Art. XVII.20
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Texte complet

Fiche 1

Il suit de la combinaison des articles 1369bis/1, § 1er, 9 et 10 que,

même si elle peut s'accompagner de mesures complémentaires, la

saisie en matière de contrefaçon a pour objet de permettre au titulaire

du droit intellectuel d'établir la contrefaçon et constitue dès

lors une mesure d'instruction liée à la procédure au fond (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

SAISIE - DIVERS

Mots libres:

Contrefaçon - Mesure de saisie - Droit intellectuel - But - Nature

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1369bis/1, § 1er - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1369bis/9 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1369bis/10 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiches 2 - 3

L'exigence que la mesure d'affichage de la décision ou sa publication

contribue à la cessation de l'acte ou de ses effets n'est imposée

que lorsque cette mesure est prononcée par le président du tribunal

statuant sur l'action en cessation; elle peut en revanche être prononcée

par le juge statuant sur l'action en contrefaçon, indépendamment

d'un ordre de cessation, lorsqu'elle participe à la réparation

du dommage (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CONTREFACON DE DESSINS

Mots libres:

Dessins et modèles - Action en cessation - Décision judiciaire - Affichage

ou publication - Exigence

Bases légales:

Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. XI.334, XVII.16 et XVII.20 - 19

Lien ELI No pub 2013A11134

Mots libres:

Dessins et modèles - Action en cessation - Décision judiciaire - Affichage

ou publication - Faculté

Bases légales:

Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. XI.334, XVII.16 et XVII.20 - 19

Lien ELI No pub 2013A11134