Court upholds conviction for misappropriation of funds by company administrator despite accounting entries. The court affirms the judge's sovereign power to interpret facts. The defendant's defense regarding accounting entries was rejected. The court ruled that recording debt does not negate misappropriation. The decision emphasizes the autonomy of criminal law from corporate law. The court found the administrator knew the debt was uncollectible. The conviction stands based on the material element of misappropriation. The court rejected the argument that accounting entries justify the act. The decision clarifies the definition of misappropriation in corporate contexts. The court affirmed the lower court's factual findings on the case.

Fiches 1 - 3

Le juge apprécie souverainement, en se basant sur la qualification des

faits dans l'acte de saisine et sur les pièces dont le prévenu

a pu prendre connaissance et à propos desquelles il a pu se défendre,

quel fait précis constitue l'objet de la prévention et si le prévenu

dispose de suffisamment d'informations pour mener sa défense à

cet égard; la Cour vérifie toutefois si le juge ne tire pas de ses constatations

des conséquences qui y sont étrangères ou qu'elles ne sauraient

justifier (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Droit d'être suffisamment informé de la nature et de la cause de

l'accusation - Qualification des faits dans l'acte de saisine

et description dans les pièces du dossier répressif - Appréciation

souveraine par le juge du fond - Contrôle de légalité de la Cour

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, a - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 182 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND

Mots libres:

Matière répressive - Droits de la défense - Droit d'être suffisamment

informé de la nature et de la cause de l'accusation - Qualification

des faits dans l'acte de saisine et description dans les pièces

du dossier répressif - Contrôle de légalité de la Cour

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, a - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 182 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

CASSATION - GENERALITES. MISSION ET RAISON D'ETRE DE LA COUR DE CASSATION. NATURE DE L'INSTANCE EN CASSATION

Mots libres:

Matière répressive - Appréciation souveraine par le juge du fond -

Droits de la défense - Droit d'être suffisamment informé de la

nature et de la cause de l'accusation - Qualification des faits dans

l'acte de saisine et description dans les pièces du dossier répressif

- Contrôle de légalité

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, a - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 182 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 4 - 5

Ni l'article 6, § 1er, ni l'article 6, § 3, a, de la Convention

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

ni aucun principe général du droit ne subordonne à une quelconque modalité

particulière l'information à donner à la partie poursuivie concernant

la nature et la cause de l'accusation portée contre lui; un prévenu

ne doit pas être informé jusque dans les moindres détails de la cause

de l'accusation portée contre elle; la seule exigence en la matière

est que les éléments dont elle peut raisonnablement disposer lui fournissent

suffisamment d'informations pour lui permettre de se défendre comme

il se doit contre cette accusation (1). (1) Voir les concl. du MP publiées

à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit d'être suffisamment informé de la prévention - Modalités

de la délivrance d'informations - Etendue

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, a - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Article 6, § 3, a - Droit d'être suffisamment informé de la nature

et de la cause de l'accusation - Modalités de la délivrance d'informations

- Etendue

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, a - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Fiches 6 - 7

Lorsque des poursuites sont diligentées du chef de faux en écritures,

il n'est pas requis que l'acte de saisine fasse expressément

référence à des pièces du dossier répressif ni que cet acte informe

expressément le prévenu des inexactitudes précises contenues dans chaque

acte ou de la mesure dans laquelle chaque acte est faux (1). (1) Voir

les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Droit d'être suffisamment informé de la nature et de la cause de

l'accusation - Faux en écriture - Acte de saisine - Informations

concernant le faux - Limite

Thésaurus Cassation:

FAUX ET USAGE DE FAUX

Mots libres:

Faux en écriture - Conv. D.H., article 6, § 3, a - Acte de saisine -

Informations concernant le faux - Limite

Fiches 8 - 10

Rien n'empêche qu'au cours de la procédure devant le juge

du fond, le ministère public livre des informations complémentaires

sur la cause de l'accusation ni que le juge tienne compte de ces

informations pour apprécier si le prévenu a connaissance des éléments

précis quant auxquels il doit se défendre; le seul fait que la communication

de ces informations fasse suite à la défense du prévenu ou qu'elle

n'ait lieu ou ne soit complétée qu'au cours de la procédure

en appel n'implique pas que le prévenu n'a pas été informé

dans le plus court délai des motifs de l'accusation portée contre

lui; pour ce faire, il est uniquement requis que le prévenu dispose,

après réception de ces informations, du temps et des facilités nécessaires

à la préparation de sa défense (1). (1) Voir les concl. du MP publiées

à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Droit d'être suffisamment informé de la nature et de la cause de

l'accusation - Informations complémentaires sur la prévention délivrées

à la demande du prévenu au cours de la procédure en appel - Droit à

disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de

sa défense - Conditions

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, a et b - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Mots libres:

Droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation

de sa défense - Description imprécise de la prévention - Informations

complémentaires délivrées à la demande du prévenu au cours de la

procédure en appel - Conditions

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, a et b - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Procédure en degré d'appel

Mots libres:

Droit d'être suffisamment informé de la nature et de la cause de

l'accusation - Description imprécise de la prévention - Informations

complémentaires délivrées à la demande du prévenu au cours de la

procédure en appel - Droit à disposer du temps et des facilités nécessaires

à la préparation de sa défense - Conditions

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, a et b - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Fiche 11

Il appartient au prévenu de vérifier, sur la base des énonciations

de l'acte de saisine, éventuellement précisées dans les pièces,

et des éléments versés complémentairement dans le dossier répressif,

pour quels faits précis il fait l'objet de poursuites; le fait que

la prévention ne fasse pas référence à un procès-verbal ou que le

prévenu soit poursuivi pour un grand nombre d'infractions est sans

incidence à cet égard; le juge, lorsqu'il apprécie si un prévenu

a été informé suffisamment et en temps utile d'une accusation,

peut tenir compte, entre autres, de l'ampleur de la défense menée

par ce prévenu contre cette accusation (1). (1) Voir les concl. du MP

publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Droit d'être suffisamment informé de la nature et de la cause de

l'accusation - Lien entre l'acte de saisine et les pièces et

éléments versés complémentairement au dossier répressif - Poursuites

diligentées du chef d'un grand nombre d'infractions - Défense

menée par le prévenu contre l'accusation - Appréciation - Conditions

Fiche 12

Un écrit protégé par la loi est un écrit pouvant faire preuve dans

une certaine mesure, c'est-à-dire s'imposant à la foi publique,

de sorte que l'autorité ou les particuliers qui en prennent connaissance

ou auxquels il est présenté puissent être convaincus de la réalité

de l'acte ou du fait juridique constaté par cet écrit ou soient

en droit de lui accorder foi (1). (1) Voir les concl. du MP publiées

à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

FAUX ET USAGE DE FAUX

Mots libres:

Faux en écritures - Ecrit protégé - Ecrit qui s'impose à la confiance

publique - Notion

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 193, 196 et 214 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiche 13

Un écrit qui n'acquiert valeur probante qu'après acceptation

par le destinataire ne s'impose généralement pas à la foi publique;

toutefois, il en va autrement lorsque le contrôle par le destinataire

des mentions figurant dans l'écrit est impossible ou lorsque ce

contrôle a été rendu impossible par l'intervention de l'émetteur;

il s'ensuit qu'une facture constitue bel et bien un écrit protégé

lorsque celui qui l'a établie sait, au moment où il impute des

prestations non-fournies, même si elles y sont détaillées, que cette

facture ne peut en réalité être contrôlée parce qu'il la contrôle

lui-même pour le destinataire (1). (1) Voir les concl. du MP publiées

à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

FAUX ET USAGE DE FAUX

Mots libres:

Faux en écritures - Ecrit protégé - Facture - Contrôle des prestations

facturées - Conditions

Fiche 14

Les manœuvres frauduleuses, élément constitutif de l'infraction

d'escroquerie, sont des moyens trompeurs qui consistent en des agissements

extrinsèques ou sont associés à ceux-ci, en vue de la remise ou de

la livraison de la chose; de simples affirmations mensongères ne constituent

des manœuvres frauduleuses que lorsqu'elles sont associées à des

actes extrinsèques qui leur confèrent une certaine crédibilité; de

tels actes peuvent notamment consister en un ensemble de pratiques qui,

prises dans leur ensemble et non individuellement, sont conjointement

déterminantes pour la délivrance subséquente de sommes d'argent

(1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

ESCROQUERIE

Mots libres:

Manoeuvres frauduleuses - Affirmations mensongères - Actes extrinsèques

- Pratiques déterminantes pour la délivrance de sommes d'argent

- Conditions

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 496 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiche 15

Des manœuvres frauduleuses peuvent être générées par un ensemble

de faits montés de toutes pièces, en partie préalablement et en partie

ultérieurement à la remise ou à la délivrance de la chose; c'est

notamment le cas lorsqu'une personne fait une promesse mensongère

pour convaincre un tiers de lui remettre des fonds, puis conclut avec

ce tiers, à la suite de cette remise, une convention qui confère à

cette promesse un surcroît de crédibilité, dès lors que ces comportements

sont constitutifs d'une seule et même mise en scène (1). (1) Voir

les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

ESCROQUERIE

Mots libres:

Manoeuvres frauduleuses - Ensemble de faits montés de toutes pièces

- Faits en partie préalables et en partie ultérieurs à la remise ou

à la délivrance de la chose - Conditions

Fiche 16

Le transfert d'un avantage patrimonial illégal constitué de fonds

en espèces, de chèques ou de virements étrangers sur un compte bancaire,

le retrait de ces fonds au moyen d'un chèque bancaire et le dépôt

de ceux-ci sur un autre compte appartenant au même titulaire peuvent

constituer une opération visée à l'article 505, alinéa 1er, 3°

et 4°, du Code pénal, pour autant que ces divers actes aient été réalisés

avec l'intention requise (1). (1) Voir les concl. du MP publiées

à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

RECEL

Mots libres:

Blanchiment - Avantage patrimonial - Dissimulation de l'origine illégale

- Opérations par le biais des comptes de l'auteur de l'infraction

de base - Conditions

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 505, 3° et 4° - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 17 - 18

Vu le principe de l'autonomie du droit pénal, le juge qui statue

sur le détournement ou la dissipation frauduleuse de biens meubles au

sein d'une société n'est pas nécessairement lié par les

compétences que le droit des sociétés attribue formellement à un organe

à une société tel le conseil d'administration ni par les conséquences

patrimoniales qui en découlent prétendument; dès lors, le juge peut,

sur la base des faits qu'il constate souverainement, considérer

qu'une personne physique a commis l'infraction d'abus de

confiance au préjudice de la société, et ce, que la transaction financière

constituant l'objet de l'infraction soit couverte ou non par

une décision de son conseil d'administration.

Thésaurus Cassation:

ABUS DE CONFIANCE

Mots libres:

Possession d'un bien meuble à titre précaire - Détournement ou

dissipation de biens au sein d'une société - Prélèvement de fonds

de la société - Transaction attribuée à une personne physique - Approbation

de la transaction par le conseil d'administration - Appréciation

par le juge - Autonomie du droit pénal - Conséquence

Thésaurus Cassation:

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND

Mots libres:

Possession d'un bien meuble à titre précaire - Détournement ou

dissipation de biens au sein d'une société - Prélèvement de fonds

de la société - Transaction attribuée à une personne physique - Approbation

de la transaction par le conseil d'administration - Autonomie du

droit pénal - Conséquence

Fiche 19

L'abus de confiance requiert, en tant qu'élément constitutif

matériel, un détournement ou une dissipation; un détournement est une

appropriation illicite de ce qui a été confié à titre précaire et

peut consister dans le fait que l'administrateur d'une société

s'approprie personnellement des fonds de cette société (1). (1)

Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

ABUS DE CONFIANCE

Mots libres:

Elément matériel - Détournement d'un bien meuble - Fait de s'approprier

illicitement ce qui a été confié à titre précaire - Détournement

de fonds de la société par l'administrateur - Conséquence

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 491 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiche 20

Le fait que l'administrateur enregistre dans sa comptabilité l'appropriation

personnelles de fonds de la société en tant que dette qu'il a contractée

vis-à-vis de celle-ci implique l'existence d'un détournement

de fonds punissable lorsque cet administrateur, au moment de l'appropriation,

sait déjà qu'il ne pourra apurer cette créance; dans ce cas, il

remplace en effet une composante réelle de l'actif de la société,

soit l'argent détourné, par une composante fictive, soit une créance

non-recouvrable; un tel procédé vise uniquement à dissimuler la nature

réelle du détournement matériel et est étranger à l'intention

frauduleuse de l'administrateur.

Thésaurus Cassation:

ABUS DE CONFIANCE

Mots libres:

Elément matériel - Détournement - Appropriation illicite de fonds de

la société par l'administrateur - Enregistrement des prélèvements

de fonds dans la comptabilité (compte courant) - Conversion d'un

actif en une composante fictive - Dissimulation du détournement - Conséquence