Belgian court rules tax debt claims do not suspend the five-year validity of state garnishment. The court clarifies that administrative tax disputes do not extend the duration of the seizure. The decision defines the scope of 'fundamental request' under judicial law. The court held that tax disputes do not suspend the five-year validity of state garnishment. The court clarified that administrative tax disputes do not extend the duration of the seizure. The decision defines the scope of 'fundamental request' under judicial law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that a taxpayer's administrative claim against tax amounts and subsequent judicial recourse do not constitute a 'fundamental request' under Article 1493 of the Judicial Code. Consequently, the state's provisional garnishment of the taxpayer's funds by the Deposit and Consignation Office ceased to produce effects after five years, as these procedural acts did not suspend the statutory validity period. The court established that only specific fundamental requests can interrupt the five-year clock, excluding standard tax disputes and third-party oppositions.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode Judiciaire Art. 1493; A.R. n° 150 du 18 mars 1935 Art. 33 al. 1er: Administrative tax claims and judicial recourses against tax decisions do not constitute a fundamental request under Article 1493 of the Judicial Code and therefore do not suspend the five-year validity of a state provisional garnishment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Si, en règle, la cassation est limitée à la portée du moyen qui en
est le fondement, le juge de renvoi a le pouvoir de statuer sur une contestation,
élevée devant lui, qui a été tranchée par un dispositif de la décision
annulée autre que celui qu'attaquait le pourvoi mais auquel la cassation
s'étend, soit parce qu'il constitue une suite du dispositif
attaqué ou lui est uni par un lien nécessaire, soit parce qu'il
n'est, du point de vue de l'étendue de la cassation, pas distinct
de ce dispositif (1). (1) Cass. 5 janvier 2018, RG C.17.0381.F ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180105.3 , Pas. 2018,
n° 10.
Thésaurus Cassation:
CASSATION - ETENDUE - Matière civile
Mots libres:
Notion
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1110, al. 1er - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Fiche 2
La demande au fond est celle qui est engagée par le créancier en vue
d'obtenir un titre exécutoire contre son débiteur (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE
Mots libres:
Saisie-arrêt conservatoire entre les mains de la Caisse des dépôts
et consignations par l'Etat belge - Durée de la validité - Cause
de suspension de la durée de validité - Demande au fond - Notion
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1458, 1490, 1491 et 1493 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
A.R. n° 150 du 18 mars 1935 - 150 - 18-03-1935 - Art. 33, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1935031850
Fiches 3 - 4
Lorsque l'État belge procède à l'enrôlement de l'impôt
au nom d'un contribuable et se délivre ainsi un titre exécutoire,
la réclamation par laquelle le contribuable se pourvoit contre le montant
de l'imposition établie devant le fonctionnaire compétent, puis
le recours en justice exercé contre la décision administrative, ne constituent
pas une demande au fond au sens de l'article 1493 du Code judiciaire,
lors même qu'il y est débattu du fondement de la créance de l'État
belge; la saisie-arrêt conservatoire pratiquée par l'État belge
entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations à charge d'un
contribuable cesse de produire ses effets à l'expiration d'un
délai de cinq ans à compter de sa date, sauf si elle est antérieurement
renouvelée (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE
Mots libres:
Saisie-arrêt conservatoire entre les mains de la Caisse des dépôts
et consignations par l'Etat belge - Cause de suspension de la durée
de validité - Enrôlement de l'impôt au nom d'un contribuable
- Titre exécutoire que se délivre l'Etat belge - Réclamation par
le contribuable contre le montant de l'imposition - Recours en justice
exercé contre la décision administrative - Effet
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1458, 1490, 1491 et 1493 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
A.R. n° 150 du 18 mars 1935 - 150 - 18-03-1935 - Art. 33, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1935031850
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - DROITS, EXECUTION ET PRIVILEGES DU TRESOR PUBLIC
Mots libres:
Saisie-arrêt conservatoire entre les mains de la Caisse des dépôts
et consignations par l'Etat belge - Cause de suspension de la durée
de validité - Enrôlement de l'impôt au nom d'un contribuable
- Titre exécutoire que se délivre l'Etat belge - Réclamation par
le contribuable contre le montant de l'imposition - Recours en justice
exercé contre la décision administrative - Effet
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1458, 1490, 1491 et 1493 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
A.R. n° 150 du 18 mars 1935 - 150 - 18-03-1935 - Art. 33, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1935031850
Fiche 5
Lorsque la saisie-arrêt conservatoire a lieu en mains de la Caisse des
dépôts et consignations, les dérogations apportées par l'article
33, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 à l'article
1458 du Code judiciaire portent, non sur les causes de suspension du délai
de validité de la saisie, mais uniquement sur la durée de celle-ci portée
de trois à cinq ans et sur l'obligation imposée au créancier de
notifier à la caisse toute circonstance de nature à avoir une influence
sur cette durée (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE
Mots libres:
Saisie-arrêt conservatoire entre les mains de la Caisse des dépôts
et consignations par l'Etat belge - Durée de la validité - Obligation
imposée au créancier
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1458 et 1493 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
A.R. n° 150 du 18 mars 1935 - 150 - 18-03-1935 - Art. 33, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1935031850
Fiches 6 - 7
La demande de mainlevée de la saisie-arrêt conservatoire par le débiteur
saisi ou la tierce opposition formée contre cette saisie par celui qui
se prétend propriétaire de l'objet de cette saisie ne constitue
pas une demande au fond au sens de l'article 1493 du Code judiciaire;
la notification de ces actes de procédure à la Caisse des dépôts et
consignations est dès lors sans incidence sur la suspension du délai
de validité de la saisie conservatoire (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE
Mots libres:
Saisie-arrêt conservatoire entre les mains de la Caisse des dépôts
et consignations par l'Etat belge - Cause de suspension de la durée
de validité - Notification d'une demande de mainlevée de la saisie-arrêt
conservatoire par le débiteur saisi ou d'une tierce opposition formée
contre cette saisie - Effet
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1458 et 1493 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
A.R. n° 150 du 18 mars 1935 - 150 - 18-03-1935 - Art. 33, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1935031850
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - DROITS, EXECUTION ET PRIVILEGES DU TRESOR PUBLIC
Mots libres:
Saisie-arrêt conservatoire entre les mains de la Caisse des dépôts
et consignations par l'Etat belge - Cause de suspension de la durée
de validité - Notification d'une demande de mainlevée de la saisie-arrêt
conservatoire par le débiteur saisi ou d'une tierce opposition formée
contre cette saisie - Effet
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1458 et 1493 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
A.R. n° 150 du 18 mars 1935 - 150 - 18-03-1935 - Art. 33, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1935031850
Annotations
Publications:
Journal des tribunaux [JT] - DE LEVAL; Georges; GEORGES, Frédéric; Note
'La durée de validité de la saisie-arrêt conservatoire pratiquée,
entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, sur la base
d'un titre exécutoire fiscal' - 2021, n° 6853, p. 279-287.