Court denies EU Commission civil action for corruption damages due to lack of specific budgetary loss proof.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the European Commission's civil action seeking damages for illicit export restitution payments. The Commission argued that these payments constituted a specific budgetary loss caused by the companies' corruption and professional secrecy violations. The court ruled that the Commission failed to prove a direct causal link between the illegal acts and a specific financial deficit, noting its own regulatory tools for recovery were sufficient.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 and 1383 of the Civil Code; The European Commission cannot exercise a civil action before the criminal court for damages resulting from corruption unless it establishes a specific budgetary loss directly caused by the infringement, as general regulatory remedies suffice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
L'action civile qui peut être poursuivie en même temps et devant
les mêmes juges que l'action publique est exercée devant la juridiction
répressive par toute personne qui peut se prétendre personnellement
lésée par l'infraction, objet de l'action publique, soit par
quiconque justifie avoir pu être victime de cette infraction (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Infraction
Mots libres:
Action civile portée devant le juge pénal - Objet - Réparation du dommage
causé par une infraction - Titulaire de l'action
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 3 et 4 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Thésaurus Cassation:
ACTION CIVILE
Mots libres:
Action civile portée devant le juge pénal - Objet - Réparation du dommage
causé par une infraction - Titulaire de l'action
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 3 et 4 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Fiches 3 - 4
N'exclut pas légalement l'existence d'un lien de causalité
entre les décaissements effectués par la Commission des Communautés
européennes au profit des sociétés prévenues et l'infraction
de corruption active et de violation du secret professionnel dont elles
ont été reconnues coupables, l'arrêt qui considère que le montant
des restitutions aux exportations agricoles indûment versées ne constitue
pas, en tant que tel, un dommage dont la Commission pourrait solliciter
le remboursement par la voie d'une action civile exercée devant
le juge répressif dès lors qu'elle dispose d'une possibilité
propre de réparation issue de la règlementation européenne et que la
Commission n'établit pas que l'octroi des restitutions indûment
versées, à la faveur d'infractions ayant faussé la concurrence,
ait, en soi, entraîné un coût spécifique pour le budget communautaire,
pour lequel elle ne bénéficie d'aucun mode de réparation propre
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CAUSE - Cause (directe ou indirecte)
Mots libres:
Dommage subi à la suite de l'infraction - Union européenne - Restitutions
aux exportations agricoles - Personnes morales reconnues coupables du
chef de corruption active et de violation du secret professionnel - Dommage
subi par la Commission des Communautés européennes - Restitutions indûment
versées - Lien de causalité avec les infractions
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 3 et 4 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Politique
Mots libres:
Politique agricole - Restitutions aux exportations agricoles - Personnes
morales reconnues coupables du chef de corruption active et de violation
du secret professionnel - Dommage subi par la Commission des Communautés
européennes - Restitutions indûment versées - Lien de causalité avec
les infractions
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 3 et 4 - 01
Lien ELI No pub 1878041750