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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201116.3F.5 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201116.3F.5 Généré par l'IA

Court dismisses appeal where guarantor is held liable to third party beyond creditor.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201116.3F.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal against a lower court ruling that held a guarantor personally liable to a third party. The guarantor argued that their obligation extends only to the creditor, not external parties. The court affirmed that under the Civil Code, a guarantor's liability is strictly limited to the creditor, rejecting the extension to third parties.

Regeste Legislator

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Articles 1165 and 2011 of the Civil Code: A guarantor is not bound by the contract vis-à-vis a third party, but only towards the creditor.

Mots-clés

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Guarantee Contract Third Party Liability Civil Code Obligations Guarantor Scope Contractual Privity personnes morales responsabilité des associés dette sociale

Dispositions légales citées

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Articles 1165 and 2011 of the Civil Code
Thésaurus Cassation: CAUTIONNEMENT Mots libres: Caution - Etendue - Créancier - Tiers Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1165 et 2011 - 30 Lien ELI No pub 1804032150
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Texte complet

Fiche 1 Viole l'article 60 du Code des sociétés, l' arrêt qui, après avoir constaté qu'une société a été constituée et a repris l'engagement, décide qu'une personne agissant pour la société en formation est personnellement tenu aux côtés de cette société de l'engagement repris (1)(2). (1) Voir les concl. du MP. (2) L' article 60 Code de sociétés avant abrogation par la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. Thésaurus Cassation: SOCIETES - SOCIETES COMMERCIALES - Généralités Mots libres: Société en formation - Engagement - Reprise de l'engagement par la société - Conséquence

Fiche 2 La caution ne s'oblige pas, en règle, à l'égard d'un tiers au contrat de cautionnement, mais uniquement à l'égard du créancier (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CAUTIONNEMENT Mots libres: Caution - Etendue - Créancier - Tiers Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1165 et 2011 - 30 Lien ELI No pub 1804032150