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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201110.2N.9 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201110.2N.9 Généré par l'IA

Criminal court rules indirect causation of death by negligence still establishes involuntary homicide under Art. 418 Penal Code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201110.2N.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the conviction for involuntary homicide despite the victim's death being a direct result of an unrelated event. The defendant argued that since the immediate cause was not their fault, no criminal liability existed. The court rejected this, ruling that a certain causal link persists when the death is merely an indirect consequence of the defendant's lack of foresight or precaution.

Regeste Legislator

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Code pénal 1867, Art. 418 et 419: Involuntary homicide is established when the victim's death would not have occurred but for the defendant's lack of foresight or precaution, even if the death is a direct consequence of an unrelated event and only an indirect result of the fault.

Mots-clés

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involuntary homicide lack of foresight indirect causation certain causal link negligence liability death consequence criminal conviction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code pénal 1867, Art. 418
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 418 et 419 - 01
Code pénal 1867, Art. 419

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Texte complet

Fiches 1 - 2

L'infraction d'homicide involontaire est établie lorsqu'il

est constaté que, sans le défaut de prévoyance et de précaution, la

victime n'aurait pas trouvé la mort; la circonstance que le décès

de la victime est la conséquence immédiate d'un événement dans

lequel le prévenu n'était pas impliqué et qu'il est uniquement

la conséquence indirecte de son défaut de prévoyance et de précaution

n'implique pas qu'il n'y ait pas de lien de causalité

certain entre ce défaut et la mort de la victime, et n'affecte donc

pas l'infraction d'homicide involontaire (1). (1) Voir les concl.

du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

COUPS ET BLESSURES. HOMICIDE - INVOLONTAIRES

Mots libres:

Lien de causalité entre le défaut de prévoyance ou de précaution et

le décès - Lien de causalité certain - Décès comme conséquence indirecte

d'une faute - Théorie de l'équivalence des conditions - Application

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 418 et 419 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CAUSE - Cause (directe ou indirecte)

Mots libres:

Homicide involontaire - Lien de causalité certain - Décès comme conséquence

indirecte d'une faute - Théorie de l'équivalence des conditions

- Application

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 418 et 419 - 01

Lien ELI No pub 1867060850