Court dismisses appeal on procedural grounds regarding the specific phrasing of the appellant's representation in the petition.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal filed by a legal representative for a corporate defendant. The appellant argued that the petition's phrasing, stating it was filed 'for and on behalf of' the company with a specific ad hoc agent, incorrectly failed to explicitly state the agent's name and role. The court held that this specific wording does not constitute a violation of the relevant procedural article rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 17 avril 1878, Art. 2bis: The specific phrasing of a petition indicating a company is represented by an ad hoc agent does not render the appeal inadmissible if it omits the explicit formula naming the agent in that capacity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Lorsque l'acte de pourvoi indique que ce pourvoi a été formé par
Me X « pour et au nom de la société Y, prévenue, ayant pour mandataire
ad hoc Me Z », et non « au nom de Me Z en sa qualité de mandataire
ad hoc de la société Y, prévenue », il ne s'en déduit pas que
le pourvoi est irrecevable pour avoir méconnu l'art. 2bis du titre
préliminaire du Code de procédure pénale (1). (Solution implicite).
(1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications
Mots libres:
Personne morale - Mandataire ad hoc - Pourvoi formé « pour et au nom
de (la personne morale), ayant pour mandataire ad hoc (…) » et non
« au nom du mandataire ad hoc » en cette qualité - Recevabilité
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 2bis - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Fiche 2
Qu'une décision avant dire droit soit irrévocable, par l'absence
de pourvoi ou par le rejet du pourvoi, n'enlève rien à l'illégalité
éventuelle de la décision définitive fondée sur elle; dès lors que
cette illégalité concerne une telle décision, les moyens la concernant
peuvent être invoqués par les demandeurs (1). (Solution implicite).
(1) Voir les concl. « dit en substance » du MP ; voir R. DECLERCQ,
« Pourvoi en cassation en matière répressive », R.P.D.B., 2015,
nos 721 à 723 et réf. en notes 2512 et 2515.
Thésaurus Cassation:
MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Lien avec la décision attaquée
Mots libres:
Pourvoi contre l'arrêt définitif - Moyens critiquant des arrêts
avant dire droit, préparatoires ou interlocutoires - Recevabilité -
Conditions
Fiches 3 - 5
Lorsque le procès-verbal d'une audience énonce que celle-ci s'est
tenue à huis clos, alors que l'arrêt qui vise cette audience indique
qu'elle a eu lieu publiquement, cette contradiction ne permet pas
à la Cour de vérifier si les juges d'appel ont respecté le prescrit
des articles 148 de la Constitution et 190 du Code d'instruction
criminelle; il y a dans ce cas lieu d'étendre l'annulation
de l'arrêt attaqué à l'examen de la cause à partir de ladite
audience (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique
Mots libres:
Instruction et examen à l'audience - Publicité - Instruction et
examen à huis clos selon le procès-verbal de l'audience mais publics
selon l'arrêt subséquent - Contradiction - Conséquence - Cassation
- Extension jusqu'au plus ancien acte nul
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 148, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 190, al. 1er, et 434, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 148
Mots libres:
Instruction et examen à l'audience - Publicité - Instruction et
examen à huis clos selon le procès-verbal de l'audience mais publics
selon l'arrêt subséquent - Contradiction - Conséquence - Cassation
- Extension jusqu'au plus ancien acte nul
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 148, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 190, al. 1er, et 434, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
CASSATION - ETENDUE - Matière répressive - Action publique - Prévenu et inculpé
Mots libres:
Instruction et examen à l'audience - Publicité - Instruction et
examen à huis clos selon le procès-verbal de l'audience mais publics
selon l'arrêt subséquent - Contradiction - Conséquence - Cassation
- Extension jusqu'au plus ancien acte nul
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 148, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 190, al. 1er, et 434, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111701