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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201022.1F.3 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201022.1F.3 Généré par l'IA

Contractual waiver of spousal succession rights for unrelated consideration is void under French Civil Code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201022.1F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared void a marital agreement where one spouse waived succession rights in exchange for unrelated financial consideration. The court held that Article 1388 of the Civil Code permits such waivers only between spouses and strictly excludes any counter-performance outside the succession rights themselves. Consequently, stipulations attempting to exchange succession rights for unrelated benefits are absolutely null and unenforceable.

Regeste Legislator

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Article 1388 alinéa 2 du Code civil; Article 1130 alinéa 2 du Code civil: A contractual waiver of succession rights between spouses is valid only if it concerns exclusively those rights and excludes any counter-performance unrelated to the succession.

Mots-clés

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marital agreement validity succession rights waiver unrelated consideration absolute nullity French Civil Code spousal succession contractual stipulation pacte sur succession non ouverte

Dispositions légales citées

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Article 1388, paragraph 2 of the Civil Code
- Accord - Portée - Exclusion Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1388, al.
Article 1130, paragraph 2 of the Civil Code
- Dépassement - Conséquence Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1130, al.
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ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050506.4
Article 859 applies to specific legacies; value assessed at partition time including post-death improvements.
ECLI:BE:CALIE:2019:ARR.20190220.5
Court confirms will revocation due to testamentary intent despite cohabitation declaration timing and notary communications.
ECLI:BE:CALIE:2019:ARR.20190514.4
Appeal dismissed as inadmissible due to late filing; force majeure claim rejected for assistance judicial delay.
ECLI:BE:CALIE:2019:ARR.20190315.4
Court annuls a property donation due to future succession pact nullity and orders succession liquidation.
ECLI:BE:CALIE:2021:ARR.20210120.7
Appeal dismissed; indirect donation confirmed; marital regime requalification inadmissible; costs awarded to appellee.

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Texte complet

Fiche 1 L'article 1388, alinéa 2, du Code civil dispose que les époux peuvent, par contrat de mariage ou par acte modificatif, si l'un d'eux a à ce moment un ou plusieurs descendants issus d'une relation antérieure à leur mariage ou adoptés avant le mariage ou des descendants de ceux-ci, conclure, même sans réciprocité, un accord complet ou partiel relatif aux droits que l'un peut exercer dans la succession de l'autre; cet accord ne peut porter que sur les droits que l'un des époux peut exercer dans la succession de l'autre et exclut, dès lors, que la renonciation de l'un des époux à des droits successoraux soit concédée moyennant une contrepartie étrangère à de tels droits (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: REGIMES MATRIMONIAUX - REGIMES CONVENTIONNELS Mots libres: Modification - Droit d'un époux dans la succession de l'autre

- Accord - Portée - Exclusion Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1388, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 2 On ne peut faire aucune stipulation sur une succession non ouverte sauf dans les cas prévus par la loi; une stipulation qui excède les limites de ces exceptions est frappée de nullité absolue et ne peut être couverte (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: SUCCESSION Mots libres: Stipulation sur une succession non ouverte - Interdiction - Exception

- Dépassement - Conséquence Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1130, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Annotations Publications: Tijdschrift voor Notarissen [T.Not.] - VERSTRAETE, Johan; Noot 'Valkeniersbedingen mits tegenprestatie zijn verboden erfovereenkomsten en daarom absoluut nietig' - 2021, nr. 2, p. 169-176. JLMB-Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - 2022, n° 21, p. 918-921. - POTTIER, Alix; Note'La convention matrimoniale portant renonciation par un époux à ses droits dans la succession légale de son conjoint moyennant une contrepartie financière constitue-t-elle un pacte...'