Incidental appeal remitted to referring court after main appeal cassation in civil procedure.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the incidental appeal to be remitted to the referring court following the cassation of the main appeal decision. The parties argued that the procedural reset should encompass all prior acts, but the court clarified that cassation only restores the situation existing before the main appeal decision. Consequently, the referring court is re-sailed with the incidental appeal while maintaining the procedural acts completed prior to the main appeal's cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Civil Procedure Art. 579; Art. 580: When a decision on the main appeal is set aside, the incidental appeal is remitted to the referring court, which must re-examine it without extending the cassation's effect to procedural acts prior to the main appeal decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Le juge de renvoi est saisi de l'appel incident après que la décision
sur l'appel principal ait été cassée, dès lors que lorsqu'elle
est prononcée, et dans la mesure où elle l'est, la cassation a
pour effet de remettre les parties devant le juge de renvoi dans la situation
où elles se trouvaient devant le juge dont la décision a été cassée et
que, en matière civile, elle ne s'étend pas à des décisions ou
des actes antérieurs à la décision cassée, mais laisse subsister les
actes de procédure accomplis par les parties avant cette décision (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
RENVOI APRES CASSATION - MATIERE CIVILE
Mots libres:
Décision sur l'appel principal - Cassation - Juge de renvoi - Saisine
- Etendue - Appel incident - Suite