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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201015.1F.7 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201015.1F.7 Généré par l'IA

Incidental appeal remitted to referring court after main appeal cassation in civil procedure.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201015.1F.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the incidental appeal to be remitted to the referring court following the cassation of the main appeal decision. The parties argued that the procedural reset should encompass all prior acts, but the court clarified that cassation only restores the situation existing before the main appeal decision. Consequently, the referring court is re-sailed with the incidental appeal while maintaining the procedural acts completed prior to the main appeal's cassation.

Regeste Legislator

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Code of Civil Procedure Art. 579; Art. 580: When a decision on the main appeal is set aside, the incidental appeal is remitted to the referring court, which must re-examine it without extending the cassation's effect to procedural acts prior to the main appeal decision.

Mots-clés

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civil procedure main appeal cassation incidental appeal referring court remission procedural reset scope réouverture de la procédure motifs de cassation recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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Code of Civil Procedure Art. 579
Code of Civil Procedure Art. 580
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Texte complet

Fiche

Le juge de renvoi est saisi de l'appel incident après que la décision

sur l'appel principal ait été cassée, dès lors que lorsqu'elle

est prononcée, et dans la mesure où elle l'est, la cassation a

pour effet de remettre les parties devant le juge de renvoi dans la situation

où elles se trouvaient devant le juge dont la décision a été cassée et

que, en matière civile, elle ne s'étend pas à des décisions ou

des actes antérieurs à la décision cassée, mais laisse subsister les

actes de procédure accomplis par les parties avant cette décision (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

RENVOI APRES CASSATION - MATIERE CIVILE

Mots libres:

Décision sur l'appel principal - Cassation - Juge de renvoi - Saisine

- Etendue - Appel incident - Suite