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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201015.1F.3 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201015.1F.3 Généré par l'IA

Force majeure requires an unforeseeable and uncontrollable event preventing tax rights exercise.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201015.1F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the taxpayer's request for a reduction in the real estate prepayment. The court held that the prolonged vacancy of the property did not constitute force majeure under Article 257, 4° of the Income Tax Code. Consequently, the taxpayer failed to meet the strict legal criteria of being unable to foresee or avert the circumstances.

Regeste Legislator

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Article 257, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992; Article 2, 2° du décret du 10 décembre 2009: Force majeure necessitates an event independent of human will that could not be foreseen or averted, which was not established here.

Mots-clés

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force majeure definition income tax prepayment real estate vacancy unforeseeable circumstances tax reduction denial exonération fiscale insaisissabilité restriction à la propriété sans indemnité

Dispositions légales citées

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Article 257, 4° of the Income Tax Code 1992
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 257, 4° - 32
Article 2, 2° of the Decree of the Walloon Region of 10 December 2009 on fiscal equity and environmental efficiency for the car park and passive houses
8 septembre 2017, RG F.16.0098.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170908.4 , Pas. 2017, n° 457 ; Voir

Jurisprudence citée

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Cass. 8 September 2017, RG F.16.0098.F
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Texte complet

Fiche

La force majeure, au sens de l'article 257, 4°, du Code des impôts

sur les revenus 1992, tel que modifié par l'article 2, 2°, du décret

de la Région wallonne du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et

d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons

passives, empêchant l'exercice par le contribuable de ses droits

réels sur l'immeuble, suppose une circonstance indépendante de

la volonté humaine que celle-ci n'a pu ni prévoir ni conjurer (1).

(1) Cass. 8 septembre 2017, RG F.16.0098.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170908.4 , Pas. 2017, n° 457 ; Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - PRECOMPTES ET CREDIT D'IMPOTS - Précompte immobilier

Mots libres:

Bien immobilier bâti, non meublé, inoccupé et improductif - Remise

ou modération du précompte immobilier - Inoccupation dépassant la période

légale - Pas de remise ou modération - Exception - Force majeure - Notion

Bases légales:

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 257, 4° - 32

Lien DB Justel 19920612-32

Décr. du Service public de wallonie du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives - 10-12-2009 - Art. 2, 2° - 23

Lien ELI No pub 2009205876