Force majeure requires an unforeseeable and uncontrollable event preventing tax rights exercise.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the taxpayer's request for a reduction in the real estate prepayment. The court held that the prolonged vacancy of the property did not constitute force majeure under Article 257, 4° of the Income Tax Code. Consequently, the taxpayer failed to meet the strict legal criteria of being unable to foresee or avert the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 257, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992; Article 2, 2° du décret du 10 décembre 2009: Force majeure necessitates an event independent of human will that could not be foreseen or averted, which was not established here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
La force majeure, au sens de l'article 257, 4°, du Code des impôts
sur les revenus 1992, tel que modifié par l'article 2, 2°, du décret
de la Région wallonne du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et
d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons
passives, empêchant l'exercice par le contribuable de ses droits
réels sur l'immeuble, suppose une circonstance indépendante de
la volonté humaine que celle-ci n'a pu ni prévoir ni conjurer (1).
(1) Cass. 8 septembre 2017, RG F.16.0098.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170908.4 , Pas. 2017, n° 457 ; Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - PRECOMPTES ET CREDIT D'IMPOTS - Précompte immobilier
Mots libres:
Bien immobilier bâti, non meublé, inoccupé et improductif - Remise
ou modération du précompte immobilier - Inoccupation dépassant la période
légale - Pas de remise ou modération - Exception - Force majeure - Notion
Bases légales:
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 257, 4° - 32
Lien DB Justel 19920612-32
Décr. du Service public de wallonie du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives - 10-12-2009 - Art. 2, 2° - 23
Lien ELI No pub 2009205876