Court of Cassation quashes police tribunal default judgment for lack of public prosecution initiation and defendant citation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a default judgment rendered by a police tribunal against a defendant who was neither cited nor subject to an initiated public prosecution. The prosecution argued the lower court lacked jurisdiction due to procedural defects, while the defense contended the judgment should stand. The court ruled that a tribunal cannot exercise jurisdiction without a valid public prosecution and proper citation, rendering the default judgment void and the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle du 17 brumaire an VIII, art. 434, al. 2-30; A default judgment rendered without the initiation of public prosecution or direct citation of the accused constitutes an excess of power and is quashed without remittal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3 Il y a excès de pouvoir lorsqu'un tribunal s'est arrogé des droits ne revenant à aucune juridiction; commet ainsi un excès de pouvoir le tribunal qui condamne un prévenu par défaut alors que, faute de citation, il n'était pas saisi de la cause (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: EXCES DE POUVOIR Mots libres: Matière répressive - Tribunal de police - Absence de citation directe du prévenu - Défaut de saisine - Condamnation par défaut du prévenu
- Légalité Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique Mots libres: Tribunal de police - Absence de citation directe du prévenu - Défaut de saisine - Condamnation par défaut du prévenu - Excès de pouvoir Thésaurus Cassation: ACTION PUBLIQUE Mots libres: Tribunal de police - Absence de citation directe du prévenu - Défaut de saisine - Condamnation par défaut du prévenu - Excès de pouvoir
Fiches 4 - 6 Un jugement doit être tenu pour inexistant lorsque le tribunal a condamné un prévenu sans que l'action publique ait été mise en mouvement à sa charge (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique Mots libres: Tribunal de police - Absence de mise en mouvement de l'action public
- Conséquence - Jugement condamnant le prévenu par défaut - Jugement tenu pour inexistant Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique Mots libres: Tribunal de police - Absence de mise en mouvement de l'action public
- Conséquence - Jugement condamnant le prévenu par défaut - Jugement tenu pour inexistant Thésaurus Cassation: ACTION PUBLIQUE Mots libres: Tribunal de police - Absence de citation directe - Absence de mise en mouvement de l'action public - Conséquence - Jugement condamnant le prévenu par défaut - Jugement tenu pour inexistant
Fiches 7 - 9 Le tribunal d'appel ne saurait connaître du fond lorsque, le premier juge étant sans juridiction pour connaître de la matière portée devant lui, son jugement ne peut pas être réputé avoir épuisé le premier degré de juridiction (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge Mots libres: Tribunal de police - Absence de mise en mouvement de l'action public
- Conséquence - Jugement entrepris condamnant le prévenu par défaut
- Connaissance du fond par les juges d'appel - Légalité Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique Mots libres: Tribunal de police - Absence de mise en mouvement de l'action public
- Conséquence - Jugement condamnant le prévenu par défaut - Appel - Connaissance du fond par les juges d'appel - Légalité Thésaurus Cassation: ACTION PUBLIQUE Mots libres: Tribunal de police - Absence de citation directe du prévenu - Absence de mise en mouvement de l'action public - Jugement condamnant le prévenu par défaut - Appel - Connaissance du fond par les juges d'appel
- Légalité
Fiches 10 - 11 Lorsque l'action publique n'a pas été engagée régulièrement, la cassation est prononcée sans renvoi puisqu'il n'appartient pas au juge de mettre lui-même cette action en mouvement (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ACTION PUBLIQUE Mots libres: Tribunal de police - Absence de citation directe du prévenu - Absence de mise en mouvement de l'action public - Jugement condamnant le prévenu par défaut - Appel - Connaissance du fond par les juges d'appel
- Cassation de l'arrêt condamnant le prévenu - Cassation sans renvoi Thésaurus Cassation: RENVOI APRES CASSATION - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: Tribunal de police - Absence de mise en mouvement de l'action public
- Absence de citation directe du prévenu - Jugement entrepris condamnant le prévenu par défaut - Appel - Connaissance du fond par les juges d'appel
- Cassation de l'arrêt condamnant le prévenu - Cassation sans renvoi
Fiche 12 Lorsque la cassation sans renvoi ne peut pas avoir pour effet de laisser subsister la décision du premier juge, elle-même affectée d'une nullité que les juges d'appel ont omis de prononcer, la cassation est étendue jusqu'au plus ancien acte nul, étant le jugement entrepris (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CASSATION - ETENDUE - Matière répressive - Action publique - Prévenu et inculpé Mots libres: Cassation sans renvoi - Jugement entrepris affecté d'une nullité que les juges d'appel ont omis de prononcer - Conséquence Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 434, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1808111701