Court dismisses revision request for recidivism conviction when prior judgment remains appealable via extraordinary opposition.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed a revision request challenging a recidivism conviction based on a prior judgment later declared void. The applicant argued the prior judgment was void, but the Court held that the possibility to file an extraordinary opposition at that time meant the element could not be proven as unknown during the original trial. Consequently, the Court ruled that the extraordinary nature of the revision does not allow challenging a judgment that was still subject to such opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle, Art. 187, § 1er, al. 2: A revision request based on a prior judgment declared void is inadmissible if the applicant could have invoked the possibility of extraordinary opposition at the time of the original proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
La condamnation constatant l'état de récidive sur la base d'une
décision judiciaire dont il n'est apparu qu'après cette condamnation
qu'elle doit être déclarée non avenue, peut donner lieu à une
demande en révision ; celle-ci requiert que le condamné n'ait pu
démontrer, au moment de l'instance, l'existence de l'élément
ayant rendu caduque la décision antérieure et qu'il en résulte
une présomption sérieuse que, si cet élément avait été connu, l'examen
de la cause aurait entrainé l'application d'une loi pénale
moins sévère (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans
AC.
Thésaurus Cassation:
REVISION - GENERALITES
Mots libres:
Matière répressive - Condamnation en état de récidive - Etat de récidive
déclaré non avenu ultérieurement à la condamnation - Demande en révision
- Conditions
Fiche 2
De la seule circonstance que la décision judiciaire ayant constaté l'état
de récidive était passée en force de chose jugée lorsqu'a été
rendue caduque la décision judiciaire sur la base de laquelle l'état
de récidive a été constaté, consécutivement à l'opposition
formée contre cette décision dans le délai extraordinaire d'opposition,
il ne peut se déduire que le demandeur en révision n'a pu démontrer
l'existence de cet élément au moment de l'instance alors qu'il
a eu la possibilité d'invoquer devant le juge que la décision sur
la base de laquelle son état de récidive a été constaté demeurait
susceptible d'opposition formée dans le délai extraordinaire; le
caractère extraordinaire du recours en révision et la possibilité de
principe de faire opposition à une décision rendue par défaut dans
le délai extraordinaire d'opposition en application de l'article
187, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, ne permettent
pas au condamné de demander la révision d'une décision qui demeure
susceptible d'opposition formée dans le délai extraordinaire, ni
d'introduire une demande en révision fondée sur un élément qu'il
aurait pu soumettre au juge sur opposition en cas d'opposition formée
dans le délai extraordinaire (1). (1) Voir les concl. du MP publiées
à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
REVISION - DIVERS
Mots libres:
Matière répressive - Opposition formée par le délai extraordinaire
- Condamnation en état de récidive - Etat de récidive déclaré non
avenu ultérieurement à la condamnation - Demande en révision - Recevabilité
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 1er, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111701