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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201012.3F.2 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201012.3F.2 Généré par l'IA

Belgian courts must register only foreigners with valid residence permits at social centers.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201012.3F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the appeal regarding the registration of a foreign national at a public social action center. The applicant argued for registration rights, but the court held that only foreigners legally residing for over three months or registered under specific 1980 law provisions qualify. Consequently, the registration was deemed inadmissible for those lacking a valid residence title.

Regeste Legislator

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Article 1er, § 2, alinéa 5 of the Law of 19 July 1991; Only foreigners legally residing for more than three months or registered under the Law of 15 December 1980 may be listed at a public social action center address.

Mots-clés

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public social action center foreigner residence permit mandatory registration address illegal stay registration Belgian social assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er, § 2, alinéa 5 of the Law of 19 July 1991
conformément à l'article 1er, § 2, alinéa 5, de la loi du 19
Law of 15 December 1980 on access to territory, residence, establishment and expulsion of foreigners

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Seules les Belges et les étrangers admis ou autorisés à séjourner

plus de trois mois dans le royaume, autorisés à s'y établir ou

les étrangers inscrits pour une autre raison conformément aux dispositions

de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,

l'établissement et l'éloignement des étrangers, peuvent être

inscrites à l'adresse d'un centre public d'action sociale

conformément à l'article 1er, § 2, alinéa 5, de la loi du 19

juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité,

aux cartes d'étranger et aux documents de séjour (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DOMICILE

Mots libres:

Centre public d'action sociale - Personnes inscrits - Adresse de

référence - Conditions

Thésaurus Cassation:

AIDE SOCIALE (CENTRES PUBLICS D')

Mots libres:

Personnes inscrits - Adresse de référence - Conditions

Annotations

Publications:

Bulletin Juridique et Social [B.J.S.] - MARY, Gauthier; Note 'L'adresse

de référence nécessite un titre de séjour' - 2021, n° 662, p.

4. Chroniques de droit social [Chron.D.S.] - FUNCK, Henri: Note 'L'adresse

de référence: pas pour les étrangers en séjour illégal' - 2021,

n° 1-2, p. 19-24.

Chroniques de droit social [Chron.D.S.] - FUNCK,

Henri; Note 'L'adresse de référence: pas pour les étrangers

en séjour illégal' - 2021, n° 1-2, p. 19-24.