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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201007.2F.8 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201007.2F.8 Généré par l'IA

Presumption of innocence does not force defendant's denials to override victim's accusations without material evidence.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201007.2F.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the weight of the defendant's denials versus the victim's accusations. The court held that the presumption of innocence and the rule that doubt benefits the accused do not automatically require the defendant's denials to prevail in the absence of material evidence. Consequently, the lower court was permitted to consider the defendant's persistent denials as evidence of a lack of introspection and empathy when sentencing.

Regeste Legislator

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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 6, § 2; The presumption of innocence and the rule that doubt benefits the accused do not necessitate that the defendant's denials automatically override the victim's accusations when no material evidence exists.

Mots-clés

Généré par l'IA
presumption of innocence burden of proof victim's accusations defendant's denials sentencing considerations freedom of assessment doubt benefits accused

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - Art. 6, § 2
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass. 8 octobre 2014, RG P.14.1127.F
Cass. 14 octobre 2020, RG P.20.0825.F

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Texte complet

Fiches 1 - 2

La présomption d'innocence et la règle voulant que le doute profite

au prévenu n'ont pas pour conséquence que les dénégations formulées

par ce dernier doivent nécessairement l'emporter, en l'absence

d'élément matériel, sur les accusations de la victime (1). (1)

Voir les concl. « dit en substance » du MP, §§ 1 à 7.

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation

Mots libres:

Présomption d'innocence et règle « in dubio, pro reo » - Accusations

de la victime - Absence d'élément matériel - Dénégations formulées

par le prévenu - Principe de la liberté d'appréciation, par le

juge du fond - Conséquence

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2

Mots libres:

Présomption d'innocence et règle « in dubio, pro reo » - Accusations

de la victime - Absence d'élément matériel - Dénégations formulées

par le prévenu - Principe de la liberté d'appréciation, par le

juge du fond - Conséquence

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Fiches 3 - 5

Le respect des droits de la défense n'interdit pas au juge de prendre

en considération des éléments relatifs à la personnalité du prévenu

tels qu'ils lui sont apparus à l'examen du dossier et au cours

des débats (1) ; ainsi, dès lors qu'il motive régulièrement

et justifie légalement le choix et le degré de la peine par des considérations

qui ne sanctionnent pas la manière dont le prévenu s'est défendu,

il ne lui est pas interdit de relever que les dénégations du prévenu

démontrent son incapacité de se livrer à une introspection profonde

et sincère, qu'en persistant à nier les faits les plus graves,

il révèle son peu d'empathie pour les victimes, que les propos

conformistes ou de façade qu'il tient devant la cour d'appel

ne véhiculent qu'un repentir qui n'est ni total ni franc, ou

encore qu'il ne paraît pas prêt à assumer à ce jour l'entière

responsabilité de ses actes pédophiles (2). (1) Voir Cass. 8 octobre

2014, RG P.14.1127.F ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141008.1 , Pas. 2014, n° 585. (2) Voir les concl. contraires

« dit en substance » du MP, §§ 8 à 12 ; Cass. 14 octobre 2020,

RG P.20.0825.F (inédit) : « La référence marginale aux dénégations

du prévenu à l'audience, fût-elle inappropriée, ne saurait conduire

à devoir tenir pour inexistants l'ensemble des motifs résumés

ci-dessus. Dirigé contre une considération surabondante de l'arrêt,

le moyen est, en cette branche, dénué d'intérêt et, partant,

irrecevable ».

Thésaurus Cassation:

PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE

Mots libres:

Justification - Motifs relatifs à la personnalité du prévenu - Dénégations

persistantes du prévenu - Motif surabondant - Droits de la défense

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Peine - Justification - Motifs relatifs à la personnalité du prévenu

- Dénégations persistantes du prévenu - Motif surabondant - Droits

de la défense

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Droits de la défense - Peine - Justification - Motifs relatifs à la

personnalité du prévenu - Dénégations persistantes du prévenu - Motif

surabondant