Swiss court rules jury competence for press offenses is fixed by Constitution regardless of social impact or author fame.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation quashed a lower court decision that attempted to deny jury trial for a press offense based on the social relevance of the opinion. The defendant argued that the severity of the published thought should determine jurisdiction, while the prosecution maintained that Article 150 of the Constitution mandates a fixed jury system for all press crimes. The court held that the Constitution explicitly removes discretion regarding the social impact or notoriety of the author, thereby restoring the case to the competent jury court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 150 of the Constitution; The competence of the jury for press offenses is determined solely by the nature of the crime and cannot be varied based on the social relevance of the opinion, the argumentation of the text, or the notoriety of the author.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
L'article 150 de la Constitution ne fait dépendre la compétence
du jury pour les délits de presse ni de la pertinence ou de l'importance
sociale de la pensée ou de l'opinion publiée, ni du caractère
plus ou moins argumenté ou développé de l'écrit incriminé, ni
de la notoriété de son auteur (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PRESSE
Mots libres:
Délit de presse - Compétence du jury - Détermination - Pertinence ou
importance sociale de la pensée ou de l'opinion publiée - Caractère
argumenté ou développé de l'écrit incriminé - Notoriété de
l'auteur
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 150 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 150
Mots libres:
Presse - Délit de presse - Compétence du jury - Détermination - Pertinence
ou importance sociale de la pensée ou de l'opinion publiée - Caractère
argumenté ou développé de l'écrit incriminé - Notoriété de
l'auteur
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 150 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Fiche 3
Lorsque la décision attaquée est cassée pour cause d'incompétence,
la Cour renvoie la cause devant les juges qui doivent en connaître.
Thésaurus Cassation:
RENVOI APRES CASSATION - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Décision attaquée - Cassation - Cause d'incompétence - Renvoi
- Effet
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 435, al. 3 - 30
Lien ELI No pub 1808111701