Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201005.3N.7 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201005.3N.7 Généré par l'IA

Home worker status applies only if not a teleworker under collective agreement No. 85.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201005.3N.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation ruled that Article 119.6 of the 1978 Labor Law applies exclusively to home workers who are not teleworkers under Collective Agreement No. 85. The employer argued that the lack of a written contract excluded the relationship from the agreement's scope, but the court rejected this. The decision clarifies that the absence of a written contract does not preclude the application of the collective agreement's teleworker definitions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, Art. 119.6; C.C.T. n° 85 du 9 novembre 2005, Art. 2, al. 1er et 2: The statutory provision regarding home workers applies only to those who do not fall within the definition of teleworkers established by the relevant collective agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
home worker status telework definition collective agreement No. 85 written contract requirement labor law application travail à domicile indemnité pour personne de condition indépendante statut professionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, Art. 119.6
du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - 03-07-1978 - Art. 119.1, § 2, 119.4, § 2, 4°, et 119.6 - 01
C.C.T. n° 85 du 9 novembre 2005, Art. 2, al. 1er et 2
n° 85 du 9 novembre 2005, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le télétravail - 09-11-2005 - Art. 2, al.
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1 L'article 119.6 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ne peut s'appliquer qu'à l'égard du travailleur à domicile qui n'est pas un télétravailleur au sens de la convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005. Thésaurus Cassation: CONTRAT DE TRAVAIL - DIVERS Mots libres: Travail à domicile - Télétravail - Application - Travailleur à domicile

- Notion

Fiche 2 La seule circonstance qu'aucun contrat écrit n'a été conclu entre un employeur et un travailleur conformément à l'article 6, § 1er, de la convention collective du travail n° 85 du 9 novembre 2005 n'exclut pas que la relation de travail entre cet employeur et ce travailleur relève de son champ d'application (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: CONTRAT DE TRAVAIL - NOTION. ELEMENTS CONSTITUTIFS. FORME - Généralités Mots libres: Travail à domicile - Télétravail - Contrat écrit - Inexistence - Conséquence Bases légales:

L. du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - 03-07-1978 - Art. 119.1, § 2, 119.4, § 2, 4°, et 119.6 - 01

Lien ELI No pub 1978070303

C.C.T. n° 85 du 9 novembre 2005, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le télétravail - 09-11-2005 - Art. 2, al. 1er et 2, 3, 4, al. 1er, et 6, § 1er et 3 - 32

Lien DB Justel 20051109-32

Annotations Publications: RABG-Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - 2022, nr. 4, p. 306-314. - RYCKX, Daniel; Noot'Een telewerker is een huisarbeider maar ook niet'