Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201005.3N.6 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201005.3N.6 Généré par l'IA

Court allows cumulative claim of third-party assistance allowance and daily care center fee.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201005.3N.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation dismissed the objection that receiving both a third-party assistance allowance and a daily care center fee constitutes double dipping. The court found that services provided in day care centers, including medical and surgical treatments, exceed the scope of simple third-party assistance. Consequently, the court ruled that no legal provision prohibits the beneficiary from receiving both the complementary allowance and the daily care fee simultaneously.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 147, § 1er, 1°, 2°, 4° et 5° de l'arrêté royal du 3 juillet 1996; Article 24, alinéa 4 de la loi du 10 avril 1971: Services provided in day care centers encompass medical and surgical care exceeding simple third-party assistance, thereby permitting the cumulative receipt of the complementary allowance and the daily care fee.

Mots-clés

Généré par l'IA
Accident du travail Allocation assistance tierce personne Centres soins de jour Forfait journalier Cumul prestations Indemnisation accident Assurance maladie invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 147, § 1er, 1°, 2°, 4° et 5° de l'arrêté royal du 3 juillet 1996
Il ressort de l'article 147, § 1er, 1°, 2°, 4° et 5°, de l'arrêté
Article 24, alinéa 4 de la loi du 10 avril 1971
d'une tierce personne au sens de l'article 24, alinéa 4, de

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiches 1 - 2

Il ressort de l'article 147, § 1er, 1°, 2°, 4° et 5°, de l'arrêté

royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance

obligatoire de soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet

1994, que les prestations qui sont fournies dans un centre de soins de

jour et qui donnent lieu au paiement du forfait visé à l'article

1er, 1°, de l'arrêté ministériel du 22 juin 2020 fixant l'intervention

visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance

obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet

1994, dans les centres de soins de jour sont plus larges que l'assistance

d'une tierce personne au sens de l'article 24, alinéa 4, de

la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et englobent les

soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers au sens

de l'article 28 de cette loi; aucune disposition légale n'interdit

le cumul de l'allocation complémentaire prévue par l'article

24, alinéa 4, précité, et le forfait litigieux (1). (1) Voir les concl.

du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

ACCIDENT DU TRAVAIL - REPARATION - Cumul et interdiction

Mots libres:

Allocation pour assistance d'une tierce personne - Centres de soins

de jour - Forfait journalier - Cumul - Conséquence

Thésaurus Cassation:

ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - DIVERS

Mots libres:

Accident du travail - Allocation pour assistance d'une tierce personne

- Centres de soins de jour - Forfait journalier - Cumul - Conséquence