Court of Cassation dismisses appeal when youth court fails to cite specific criminal law provisions in its decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal against a youth court decision that failed to cite the specific criminal law provisions defining the offense. The appellant argued that Article 195, paragraph 1 of the Code of Criminal Procedure requires judgments to explicitly state the legal basis for the conviction. The court ruled that omitting these statutory references violates the mandatory motivation requirements for juvenile proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 195, paragraph 1er du Code d'instruction criminelle; A judgment declaring a qualified offense established by a youth court must explicitly cite the legal provisions defining the offense and the law applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
L'article 195, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle,
qui dispose que tout jugement de condamnation énonce les faits dont les
personnes citées sont jugées coupables ou responsables, la peine, les
condamnations civiles et la disposition de la loi dont il est fait application,
s'applique également aux juridictions de la jeunesse qui déclarent
établi un fait qualifié infraction à charge d'un mineur d'âge
(1). (Solution implicite). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)
Mots libres:
Motivation de la décision de condamnation - Article 195, alinéa 1er,
du Code d'instruction criminelle - Champ d'application - Protection
de la jeunesse - Indication des dispositions légales appliquées
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 1er, et 211 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
PROTECTION DE LA JEUNESSE
Mots libres:
Juridictions de la jeunesse - Mesure protectionnelle - Mineur ayant commis
un fait qualifié infraction - Motivation de la décision - Article 195,
alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle - Application - Indication
des dispositions légales appliquées
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 1er, et 211 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 3 - 4
Viole l'article 195, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle
l'arrêt qui n'a pas mentionné les dispositions pénales applicables
aux faits constitutifs de l'infraction qu'il a déclaré établie
et qui n'a pas davantage renvoyé à celles visées par le premier
juge (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)
Mots libres:
Motivation de la décision de condamnation - Article 195, alinéa 1er,
du Code d'instruction criminelle - Indication des dispositions légales
érigeant le fait en infraction - Absence - Conséquence
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 1er, et 211 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
PROTECTION DE LA JEUNESSE
Mots libres:
Juridictions de la jeunesse - Mesure protectionnelle - Mineur ayant commis
un fait qualifié infraction - Motivation de la décision - Article 195,
alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle - Indication des dispositions
légales érigeant le fait en infraction - Absence - Conséquence
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 1er, et 211 - 30
Lien ELI No pub 1808111701