Court holds tribunal must rule on alternative electronic monitoring request when revocation fails proportionality test.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the Tribunal de l'application des peines must address a supplementary request for electronic monitoring when a revocation of conditional release is denied. The convicted person argued that since the tribunal refused to revoke the release based on proportionality and subsidiarity principles, it was obligated to consider the alternative electronic surveillance measure. The court decided this way because Article 67 of the 2006 Law on the external legal status of sentenced persons explicitly grants the tribunal the power to strengthen conditions or add modalities like electronic monitoring when revocation is not granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 67 of the Law of 17 May 2006 on the external legal status of sentenced persons; when a tribunal refuses to revoke conditional release, it must rule on the merits of any alternative modalities of execution such as electronic monitoring solicited by the convicted person.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
L'article 67 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique
externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté prévoit,
sous l'intitulé « Révision », que si le tribunal n'estime
pas devoir révoquer la libération conditionnelle, compte tenu des principes
de proportionnalité et de subsidiarité, il peut renforcer les conditions
imposées, en ajouter ou octroyer une autre modalité d'exécution
de la peine; il en résulte que lorsque, dans le cadre d'une procédure
en révocation d'une libération conditionnelle, le condamné sollicite,
à titre subsidiaire, la révision de cette modalité dans le sens d'une
surveillance électronique, le tribunal est tenu de se prononcer sur les
mérites de la révision sollicitée à titre d'alternative (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
APPLICATION DES PEINES
Mots libres:
Tribunal de l'application des peines - Libération conditionnelle
- Demande de révocation - Condamné sollicitant à titre subsidiaire
la révision dans le sens d'une surveillance électronique - Conséquence
Bases légales:
L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 67 - 35
Lien ELI No pub 2006009456
Thésaurus Cassation:
LIBERATION CONDITIONNELLE
Mots libres:
Demande de révocation - Tribunal de l'application des peines - Condamné
sollicitant à titre subsidiaire la révision dans le sens d'une
surveillance électronique - Conséquence
Bases légales:
L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 67 - 35
Lien ELI No pub 2006009456