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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200916.2F.6 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200916.2F.6 Généré par l'IA

Civil party may appeal default judgment immediately but appeal must be filed within legal time after opposition period expires.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200916.2F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court held that a civil party unable to oppose a default judgment may immediately appeal the decision. However, such an appeal is only admissible if filed within the statutory period following the expiration of the ordinary opposition deadline. The ruling clarifies that immediate appeal rights are conditional upon strict adherence to the post-expiration filing window.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle du 17 novembre 1808, Art. 424-30: A civil party unable to oppose a default judgment may appeal immediately, but the appeal is admissible only if filed within the legal period after the ordinary opposition deadline expires.

Mots-clés

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civil party default judgment immediate appeal admissibility opposition deadline expiration criminal procedure appeal procedural time limits

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle du 17 novembre 1808, Art. 424-30
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 424 - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Une partie civile défaillante peut se pourvoir immédiatement contre

la décision rendue par défaut à son égard en dernier ressort mais

son pourvoi n'est recevable que s'il est introduit dans le délai

légal après l'expiration du délai ordinaire d'opposition

(1). (Solution implicite). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action civile - Partie civile

Mots libres:

Décision rendue par défaut à son égard - Pourvoi immédiat - Recevabilité

- Condition

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 424 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action civile - Durée, point de départ et fin

Mots libres:

Partie civile défaillante - Pourvoi dirigé contre la décision rendue

par défaut - Délai pour introduire le pourvoi

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 424 - 30

Lien ELI No pub 1808111701