Appeal against execution seizure refusal by victim inadmissible under Code of Criminal Procedure Art. 464/36 § 6 al. 5.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal filed by the victim against the execution magistrate's refusal to lift a seizure on their property. The victim argued for judicial review, but the Court held that Article 464/36, § 6, alinéa 5 of the Code of Criminal Procedure explicitly bars such appeals to the Court of Cassation. Consequently, the exclusion of this appeal was deemed admissible and consistent with the Constitution.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle, Art. 464/36, § 6, al. 5; When a decision against which an appeal to the Court of Cassation is inadmissible is challenged, the Court of Cassation must declare the appeal inadmissible regardless of any incidental constitutional question raised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
En vertu de l'article 464/36, § 6, alinéa 5, du Code d'instruction
criminelle, le jugement du juge de l'application des peines statuant
sur le recours, formé par la personne lésée par une saisie concernant
ses biens, contre la décision du magistrat EPE rejetant sa demande de
levée de cet acte d'exécution, n'est pas susceptible de pourvoi
en cassation et la Cour constitutionnelle a jugé que cette exclusion
était conforme aux articles 10, 11 et 13 de la Constitution (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature
Mots libres:
Enquête pénale d'exécution - Recours formé par la personne lésée
par une saisie concernant ses biens - Refus du magistrat EPE d'opérer
la levée de la saisie - Recours auprès du juge de l'application
des peines - Rejet du recours - Pourvoi en cassation - Recevabilité
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 464/36, § 6, al. 5 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
APPLICATION DES PEINES
Mots libres:
Enquête pénale d'exécution - Recours formé par la personne lésée
par une saisie concernant ses biens - Refus du magistrat EPE d'opérer
la levée de la saisie - Recours auprès du juge de l'application
des peines - Rejet du recours - Pourvoi en cassation - Recevabilité
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 464/36, § 6, al. 5 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 3 - 4
Lorsque l'irrecevabilité du pourvoi résulte d'un motif étranger
au moyen et à la question préjudicielle proposée par le demandeur,
il n'y a pas lieu d'y avoir égard (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
QUESTION PREJUDICIELLE
Mots libres:
Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle - Pourvoi en cassation
irrecevable - Question préjudicielle étrangère à la recevabilité
du pourvoi - Conséquence
Thésaurus Cassation:
COUR CONSTITUTIONNELLE
Mots libres:
Question préjudicielle - Pourvoi en cassation irrecevable - Question
préjudicielle étrangère à la recevabilité du pourvoi - Conséquence