Court holds Article 6 ECHR inapplicable to detention duration review under Article 5 ECHR.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the applicant's claim that Article 6 of the ECHR applies to the review of detention duration. The applicant argued for judicial review of their detention following a default revocation of probation, while the state contended the matter falls under Article 5. The court ruled that the specific procedural framework for opposition limits the scope of Article 6, establishing that detention duration is exclusively governed by Article 5.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 6; Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 5: Article 6 of the Convention does not apply to the examination of the reasonableness of the duration of a person's detention, which is governed by Article 5.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales est étranger à l'examen du caractère
raisonnable de la durée de la détention d'une personne, laquelle
est régie par l'article 5 de celle-ci (1). (1) Voir les concl. du
MP.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Champ d'application - Contrôle du caractère raisonnable de la durée
de détention d'une personne
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 4
Mots libres:
Champ d'application - Contrôle du caractère raisonnable de la durée
de détention d'une personne
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Fiches 3 - 5
En vertu des articles 5.4 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne privée
de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire
un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur
la légalité de sa détention; lorsque le demandeur a saisi les juridictions
correctionnelles de l'opposition qu'il soutient avoir régulièrement
formée durant le délai extraordinaire d'opposition contre le jugement
révoquant le sursis probatoire qui lui avait été octroyé et que la
cour d'appel instruit son recours et qu'au cas où l'opposition
du demandeur serait déclarée recevable, celui-ci serait libéré, et
bénéficie donc d'un recours effectif au sens des dispositions conventionnelles
précitées (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 4
Mots libres:
Personne privée de liberté - Recours devant un tribunal - Condamné
dont le sursis probatoire a été révoqué par défaut - Opposition dans
le délai extraordinaire - Recours effectif pour faire contrôler la légalité
de la détention durant l'examen de l'opposition
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4, et 13 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 13
Mots libres:
Personne privée de liberté - Recours devant un tribunal - Condamné
dont le sursis probatoire a été révoqué par défaut - Opposition dans
le délai extraordinaire - Recours effectif pour faire contrôler la légalité
de la détention durant l'examen de l'opposition
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4, et 13 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE
Mots libres:
Révocation - Révocation prononcée par défaut - Opposition dans le
délai extraordinaire - Recours effectif pour faire contrôler la légalité
de la détention durant l'examen de l'opposition
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4, et 13 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Fiches 6 - 7
Sur le fondement de la chronologie de la procédure d'opposition,
les juges d'appel saisi d'une requête de mise en liberté peuvent
légalement considérer qu'en l'absence de dispositif légal
prévoyant la possibilité de l'introduction d'une requête
de mise en liberté à ce stade, il n'y a pas lieu de statuer, dans
le cadre d'un recours non prévu par la loi, sur la régularité
de la détention du demandeur en dehors de la procédure d'appel
contre le jugement déclarant l'opposition du demandeur irrecevable
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 4
Mots libres:
Personne privée de liberté - Recours devant un tribunal - Condamné
dont le sursis probatoire a été révoqué par défaut - Opposition dans
le délai extraordinaire - Requête de mise en liberté introduite durant
la procédure d'opposition - Recours non prévu par la loi - Conséquence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 14 - 30
Lien ELI No pub 1964062906
Thésaurus Cassation:
CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE
Mots libres:
Révocation - Révocation prononcée par défaut - Opposition dans le
délai extraordinaire - Requête de mise en liberté introduite durant
la procédure d'opposition - Recours non prévu par la loi - Conséquence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 14 - 30
Lien ELI No pub 1964062906