Late criminal defense submissions are admissible unless they show dishonesty harming defense rights or judicial administration.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation held that late-filed defense conclusions remain admissible even if missed the initial deadline. The prosecution argued for their exclusion under Article 152 of the Code of Criminal Instruction, but the defense submitted them within the subsequent period allowed by the court's order. The court ruled that exclusion is only justified if the delay demonstrates dishonesty that infringes upon the right to defense or the proper administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 152 of the Code of Criminal Instruction; Article 6, § 3 of the European Convention on Human Rights: Late defense submissions are admissible unless the delay constitutes dishonesty prejudicing the right to defense or judicial administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
L'article 152 du Code d'instruction criminelle prévoit l'écartement
d'office de tout écrit de conclusions qui n'a pas été déposé
et communiqué avant l'expiration du délai prescrit, mais cette
disposition ne prive pas nécessairement la partie qui omet de déposer
des conclusions dans le premier délai fixé par le procès-verbal d'audience,
d'en déposer dans le délai ultérieur que ce procès-verbal prévoit;
en cas de conclusions tardives par rapport au premier délai mais régulières
en ce qui concerne le second, il appartient le cas échéant au juge,
à la demande d'une partie, d'écarter ces conclusions si la
date de leur dépôt traduit une déloyauté portant atteinte aux droits
de la défense ou à la bonne administration de la justice (1). (1) Voir
les concl. contraires « dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Fixation par le juge de délais pour conclure - Conclusions non déposées
et communiquées avant l’expiration du premier délai prescrit - Écartement
- Conditions
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 152 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3
Mots libres:
Fixation par le juge de délais pour conclure - Conclusions non déposées
et communiquées avant l’expiration du premier délai prescrit - Écartement
- Conditions
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 152 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3 - 30
Lien DB Justel 19501104-30