Court confirms Forem's power to declare trainees unfit, releasing employers from work obligations under training contracts.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the administrative decision declaring a trainee unfit to continue their vocational training and employment. The Forem, tasked with technical and pedagogical oversight, exercised its statutory authority to terminate the trainee's participation based on the specific terms of the training contract. Consequently, the employer was legally released from the obligation to engage or employ the individual, a ruling grounded in the explicit powers granted to the Forem administrator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 9, 2°, a) of the Walloon Government Decree of 14 November 2007 and Article 3 of the training contract model; The administrative body responsible for training oversight possesses the authority to declare a trainee unfit, thereby releasing the employer from the contractual obligation to engage and employ the individual.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Dans le cadre du suivi technique et pédagogique du contrat de formation-insertion
et de la vérification du bon déroulement de la formation effectués
par le Forem conformément aux articles 9, 6°, du décret du Conseil
régional wallon du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs
d'emploi, 7 de l'arrêté du gouvernement wallon du 14 novembre
2007 et 7, 1°, du modèle de contrat de formation-insertion, figurant
en annexe à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2007 déterminant
les modalités d'exécution de l'arrêté du gouvernement wallon
du 14 novembre 2007, l'administrateur général du Forem peut décider
que le stagiaire est inapte à suivre la formation et à exercer chez
l'employeur l'activité professionnelle indiquée, sur la base
des articles 9, 2°, a), de l'arrêté du gouvernement wallon et
3 du modèle de contrat; cette décision libère l'employeur de l'obligation
d'engager et de faire travailler le stagiaire sous contrat de travail,
prévue par les articles 8, alinéa 1er, 4°, du décret, 5, 10°, de
l'arrêté du gouvernement wallon et 13 du modèle de contrat; la
mission du Forem d'assurer le suivi de la formation, à laquelle
ressortit le pouvoir de son administrateur général de constater l'inaptitude
du stagiaire, partant, de libérer l'employeur de l'obligation
d'engager et de faire travailler le stagiaire, se poursuit jusques
et y compris le terme du contrat de formation-insertion (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CHOMAGE - DIVERS
Mots libres:
Demandeur d'emploi - Formation professionnelle - Contrat de formation-insertion
- Forem - Rôle - Suivi technique et pédagogique - Pouvoir de contrôle
- Portée
Thésaurus Cassation:
EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE
Mots libres:
Emploi - Contrat de formation-insertion - Forem - Rôle - Suivi technique
et pédagogique - Pouvoir de contrôle - Portée