French court rules that reduced notice pay for parental leave constitutes indirect sex discrimination under EU law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation overturned a lower court decision, ruling that the reduction of notice pay for parental leave violates EU equality principles. The court found that while the rules apply equally to men and women, statistical evidence showed women disproportionately use this leave, creating a disparate impact on their earnings. Consequently, the court held that the employer failed to justify this indirect discrimination based on objective factors unrelated to sex.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 157 of the Treaty on the Functioning of the European Union; The reduction of notice pay for parental leave constitutes indirect sex discrimination when it disproportionately affects women and lacks objective justification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
En considérant que la règle de calcul des indemnités de préavis et
de protection, qui sont des rémunérations au sens de l'article
157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union, ne constitue pas
une discrimination indirecte sur la base du sexe, au motif que les dispositions
légales en cause et, de manière générale, les règles relatives à
la réduction des prestations de travail dans le cadre d'un crédit-temps
pour prendre soin d'un enfant de moins de huit ans valent tout autant
pour les femmes que pour les hommes, que la décision de solliciter un
crédit-temps pour ce motif « relève d'un choix personnel du travailleur »
et que « [juger] discriminatoire la prise de crédit-temps majoritairement
par les femmes [crée] une possible discrimination à l'égard des
hommes », sans vérifier si, comme l'affirmaient les demandeurs,
un nombre considérablement plus élevé de femmes que d'hommes choisissent
de bénéficier de la réduction des prestations de travail pour ce motif
et si la différence de traitement entre les travailleurs féminins et
les travailleurs masculins qui serait ainsi engendrée est susceptible
d'être justifiée par des facteurs objectifs étrangers à toute
discrimination fondée sur le sexe, l'arrêt attaqué viole l'article
157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - GENERALITES
Mots libres:
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Article 157
- Egalité de rémunérations - Travailleurs masculins et féminins -
Crédit-temps pour prendre soin d'un enfant - Réduction des prestations
- Réduction correspondantes des indemnités de préavis et de protection
- Conséquence - Discrimination indirecte - Appréciation - Conditions
Thésaurus Cassation:
REMUNERATION - EGALITE
Mots libres:
Hommes - Femmes - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
- Article 157 - Egalité de rémunérations - Travailleurs masculins et
féminins - Crédit-temps pour prendre soin d'un enfant - Réduction
des prestations - Réduction correspondantes des indemnités de préavis
et de protection - Conséquence - Discrimination indirecte - Appréciation
- Conditions
Annotations
Publications:
Bulletin Juridique et Social [B.J.S.] - 2020, n° 656, P. 3. - PREUMONT,
Hélène; Note'Crédit-temps: vers lapos;égalité salariale femme-homme?'
Bulletin Juridique et Social [B.J.S.] - 2020, n° 659, p. 7-9. - VANHAVERBEKE,
Pierre; MIDOL, Laura; Note'L'indemnité compensatoire de préavis
en cas de crédit-temps pour prendre soin d'un enfant de moins de
8 ans doit-elle se calculer sur la base...'