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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200622.3 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200622.3 Généré par l'IA

Court holds Directive 2011/95/UE Art. 29(1) mandates equal social assistance for subsidiary protection beneficiaries.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200622.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that the Belgian State must provide equal necessary social assistance to beneficiaries of subsidiary protection compared to its own nationals. The applicant, a disabled third-country national, argued that the restrictive national regulations violated the EU Directive's obligation of result. The court affirmed that the derogation clause requires strict interpretation and explicit expression by the State to be invoked.

Regeste Legislator

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Article 29, § 1er of Directive 2011/95/UE; Article 29, § 2 of Directive 2011/95/UE: Member States have an unconditional obligation to grant beneficiaries of subsidiary protection the same necessary social assistance as their nationals, and the derogation clause must be interpreted strictly and invoked only when clearly expressed by the State.

Mots-clés

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Directive 2011/95/UE subsidiary protection social assistance equality third-country nationals strict interpretation derogation obligation of result disability status

Dispositions légales citées

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Article 29, § 1er of Directive 2011/95/UE
Fiche 3 La dérogation prévue à l'article 29, § 2, de la directive 2011/95/UE doit être interprétée de manière stricte: l'État belge ne saurait l'invoquer que s'il a clairement exprimé qu'il entendait s'en prévaloir (1).
Article 29, § 2 of Directive 2011/95/UE
Fiche 3 La dérogation prévue à l'article 29, § 2, de la directive 2011/95/UE doit être interprétée de manière stricte: l'État belge ne saurait l'invoquer que s'il a clairement exprimé qu'il entendait s'en prévaloir (1).

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Texte complet

Fiches 1 - 2 L'article 29, § 1er, de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil, - concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, - met à la charge de chaque État membre une obligation de résultat précise et inconditionnelle, consistant à assurer à tout bénéficiaire de la protection subsidiaire auquel il octroie sa protection le bénéfice de la même assistance sociale nécessaire que celle qui est prévue pour ses ressortissants; ce bénéficiaire peut invoquer cette disposition devant les juridictions nationales, notamment pour faire valoir l'incompatibilité d'une réglementation nationale avec elle afin que la restriction de ses droits que comporte cette réglementation soit écartée (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation: HANDICAPES Mots libres: Loi du 27 février 1987 - Allocations de remplacement de revenus et d'intégration

- Ressortissant de pays tiers - Directive 2011/UE du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil - Bénéficiaire de la protection subsidiaire - Même assistance sociale nécessaire que celle prévue pour les ressortissants - Portée Thésaurus Cassation: UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Divers Mots libres: Handicapés - Loi du 27 février 1987 - Allocations de remplacement de revenus et d'intégration - Ressortissant de pays tiers - Directive 2011/UE du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil - Bénéficiaire de la protection subsidiaire - Même assistance sociale nécessaire que celle prévue pour les ressortissants - Portée

Fiche 3 La dérogation prévue à l'article 29, § 2, de la directive 2011/95/UE doit être interprétée de manière stricte: l'État belge ne saurait l'invoquer que s'il a clairement exprimé qu'il entendait s'en prévaloir (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: HANDICAPES Mots libres: Directive 2011/UE du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil

- Même assistance sociale nécessaire que celle prévue pour les ressortissants

- Dérogation - Condition

Annotations Publications: Chr.D.S.-Chroniques de droit social - 2023, n° 10, p. 556-557. - VLIEGHE, Xavier; Note sous cassation.