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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200622.1 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200622.1 Généré par l'IA

Causal link for occupational disease does not require profession to be exclusive or predominant cause.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200622.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the requirement that an occupational disease must be exclusively or predominantly caused by professional activity. The court held that pre-existing predispositions do not negate the causal link, nor must the victim prove the profession's influence outweighs the predisposition. Consequently, the statutory provision is interpreted broadly to include cases where the profession is a significant but not sole factor.

Regeste Legislator

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Lois coordonnées du 3 juin 1970 - Article 30bis: The causal link between professional activity and occupational disease does not require the activity to be the exclusive or predominant cause, nor does it exclude pre-existing predispositions.

Mots-clés

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occupational disease causal link professional activity pre-existing predisposition exclusive cause predominant cause Lois coordonnées 1970 notion de maladie professionnelle

Dispositions légales citées

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Lois coordonnées du 3 juin 1970 - Article 30bis
Lois coordonnées du 3 juin 1970 - Article 30bis - Exercice de la profession
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Texte complet

Fiche

Le lien de causalité prévu par l'article 30bis entre l'exercice

de la profession et la maladie ne requiert pas que l'exercice de

la profession soit la cause exclusive ou prépondérante de la maladie;

cet article n'exclut pas une prédisposition et n'impose pas

que la victime ou l'ayant droit établisse l'importance de l'influence

exercée par la prédisposition, notamment que cette influence est moindre

que celle de l'exercice de la profession (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

MALADIE PROFESSIONNELLE

Mots libres:

Lois coordonnées du 3 juin 1970 - Article 30bis - Exercice de la profession

- Maladie professionnelle - Lien de causalité - Portée