Belgian Supreme Court dismisses Public Prosecutor's appeal regarding delayed surrender under European Arrest Warrant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed the Chamber of Accusation's decision to release a detainee pending the execution of a European Arrest Warrant. The court found that the release was lawful under the specific delay provisions of the 2003 Act and the EU Framework Decision. Consequently, the appeal was rejected as the lower court correctly applied the relevant statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, Art. 23 et 24; Décision-cadre 2002/584/JAI, Art. 12 et 23.5: The release of a detainee pending surrender under a European Arrest Warrant is lawful when justified by statutory delay provisions, even if the competent authority has not yet ruled on a provisional release request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2 Est régi par le Code d'instruction criminelle, le pourvoi en cassation introduit par le ministère public contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui libère une personne détenue en vertu d'un mandat d'arrêt européen rendu exécutoire, dont la remise à l'Etat d'émission est différée pour une des raisons visées par la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MANDAT D'ARRET EUROPEEN Mots libres: Exécution demandée à la Belgique - Mandat d'arrêt européen rendu exécutoire - Remise différée - Requête de mise en liberté - Remise en liberté par la chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation du ministère public - Droit applicable Bases légales:
L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 23 et 24 - 32 Lien ELI No pub 2003009950 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Mots libres: Mandat d'arrêt européen - Exécution demandée à la Belgique - Mandat d'arrêt européen rendu exécutoire - Remise différée - Requête de mise en liberté - Remise en liberté par la chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation du ministère public - Droit applicable Bases légales:
L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 23 et 24 - 32 Lien ELI No pub 2003009950
Fiche 3 En vertu de l'article 429 du Code d'instruction criminelle, les moyens de cassation doivent être indiqués dans un mémoire remis au greffe de la Cour; la dispense prévue en faveur du ministère public par le premier alinéa de cet article, ne concerne que la signature par avocat et non les autres formes prescrites pour le dépôt du mémoire (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces
Mots libres: Pourvoi du ministère public - Moyens de cassation - Moyens libellés dans la déclaration de pourvoi - Recevabilité Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429 - 30 Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 4 - 5 L'article 5, § 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à la personne détenue en vertu d'un mandat d'arrêt européen rendu exécutoire, de demander au juge de vérifier la légalité de sa détention, notamment du point de vue de la durée raisonnable des poursuites (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MANDAT D'ARRET EUROPEEN Mots libres: Exécution demandée à la Belgique - Mandat d'arrêt européen rendu exécutoire - Remise différée - Requête de mise en liberté - Contrôle par la juridiction d'instruction - Légalité de la détention - Durée raisonnable des poursuites Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 23 - 32 Lien ELI No pub 2003009950 Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 4
Mots libres: Mandat d'arrêt européen - Exécution demandée à la Belgique - Mandat d'arrêt européen rendu exécutoire - Remise différée - Requête de mise en liberté - Contrôle par la juridiction d'instruction
- Légalité de la détention - Durée raisonnable des poursuites Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 4 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 23 - 32 Lien ELI No pub 2003009950
Fiche 6 Il se déduit de l'arrêt du 28 mai 2019, numéro 90/2019, de la Cour constitutionnelle, que la personne détenue en vertu d'un mandat d'arrêt européen rendu exécutoire et dont la remise à l'État d'émission est différée doit, nonobstant le silence de la loi, pouvoir demander à la juridiction d'instruction qui statue sur le maintien de sa détention, sa mise en liberté sous conditions ou sous caution, ou l'exécution de sa détention par surveillance électronique (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MANDAT D'ARRET EUROPEEN Mots libres: Exécution demandée à la Belgique - Mandat d'arrêt européen rendu exécutoire - Remise différée - Requête de mise en liberté - Objet
- Mise en liberté sous conditions ou sous caution - Exécution de la détention par surveillance électronique Bases légales:
L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 23 et 24 - 32 Lien ELI No pub 2003009950
Fiche 7 Lorsqu'il remédie à une lacune de la loi résultant d'un constat d'inconstitutionnalité, le juge ne peut pas violer une autre disposition constitutionnelle, conventionnelle ou légale; il faut en outre qu'en cherchant à combler cette lacune, le juge s'abstienne d'opérer des choix qu'il appartiendrait au seul législateur d'effectuer (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: COUR CONSTITUTIONNELLE Mots libres: Constat d'inconstitutionnalité - Lacune législative - Pouvoir du juge - Comblement de la lacune - Condition
Fiche 8 En remédiant à une lacune dans la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, le juge doit se conformer aux dispositions et aux objectifs de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002, dont la loi précitée assure la transposition (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MANDAT D'ARRET EUROPEEN Mots libres: Exécution demandée à la Belgique - Mandat d'arrêt européen rendu exécutoire - Remise différée - Requête de mise en liberté - Lacune législative constatée par la Cour constitutionnelle - Comblement de la lacune par le juge - Condition Bases légales:
L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 23 - 32 Lien ELI No pub 2003009950
Fiche 9 En vertu de l'article 12 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002, la mise en liberté provisoire est possible à tout moment conformément au droit interne de l'État membre d'exécution, à condition que l'autorité compétente dudit État prenne toute mesure qu'elle estimera nécessaire en vue d'éviter la fuite de la personne recherchée (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MANDAT D'ARRET EUROPEEN Mots libres: Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 - Mandat d'arrêt européen rendu exécutoire - Remise différée - Requête de mise en liberté - Mise en liberté provisoire - Condition Bases légales: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'UE du 13 juin 2002 - 13-06-2002 - Art. 12
L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 23 - 32 Lien ELI No pub 2003009950
Fiche 10 En dehors des cas visés de manière limitative à l'article 23.5 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002, cette dernière ne prévoit pas la possibilité, dans l'État d'exécution, de mise en liberté automatique et inconditionnelle de la personne détenue en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MANDAT D'ARRET EUROPEEN Mots libres: Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 - Mandat d'arrêt européen rendu exécutoire - Remise différée - Requête de mise en liberté - Mise en liberté automatique et inconditionnelle - Conformité à la décision-cadre Bases légales: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'UE du 13 juin 2002 - 13-06-2002 - Art. 12 et 23.5
L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 23 - 32 Lien ELI No pub 2003009950
Fiche 11 Ni l'article 23 de la loi du 19 décembre 2003 ni aucune disposition de celle-ci ou de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002, ne prévoient ou n'autorisent que la personne détenue en vertu de la décision d'exécuter le mandat d'arrêt européen prise par la juridiction d'instruction en application de l'article 16 de la loi, et qui a déposé une requête de mise en liberté provisoire, bénéficie d'une libération pure et simple lorsque la chambre du conseil n'a pas statué dans un délai de cinq jours à compter du dépôt de la requête (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MANDAT D'ARRET EUROPEEN Mots libres: Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 - Mandat d'arrêt européen rendu exécutoire - Remise différée - Requête de mise en liberté - Décision de la chambre du conseil - Délai de cinq jours pour statuer
- Non-respect - Conséquence Bases légales:
L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 23 - 32 Lien ELI No pub 2003009950