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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200609.2N.2 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200609.2N.2 Généré par l'IA

Court holds vehicle assignment to goods transport, not actual use, determines control device regulations.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200609.2N.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation ruled that the legal classification of a vehicle depends on its assignment to goods transport rather than its actual usage at the time of movement. The court rejected the argument that the vehicle's use for non-commercial purposes invalidated its status as a goods transport vehicle. Consequently, the requirement for a control device was upheld based on the vehicle's designated function.

Regeste Legislator

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Règlement C.E.E. n° 3821/85, Art. 3.1; Règlement 561/2006/CEE, Art. 4, a) et b): The assignment of a vehicle to goods transport is the decisive factor for control device regulations, not the actual use of the vehicle at the time of movement.

Mots-clés

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vehicle assignment goods transport control device regulations commercial vehicle classification actual use vs designated use road transport equipment usage abusif de permis et de plaques marque qui s'est imposée au public état défectueux du véhicule

Dispositions légales citées

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Règlement C.E.E. n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route - Art. 3.1
n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route - 20-12-1985 - Art. 3.1 - 36
Règlement 561/2006/CEE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 - Art. 4, a) et b)
Règlement 561/2006/CEE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 - 15-03-2006 - Art. 4, a) et b) - 35
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Texte complet

Fiche

L'affectation du véhicule au transport de marchandises est déterminante

pour l'application de la réglementation concernant l'installation

et l'usage d'un appareil de contrôle dans un tracteur destiné

au transport par route de marchandises et non le fait qu'au moment

du déplacement du véhicule sur le réseau routier ouvert au public,

il était effectivement utilisé pour le transport de marchandises; la

circonstance que le véhicule n'aurait pas pu être utilisé pour

le transport de marchandises par route en raison de l'utilisation

de plaques d'immatriculation « marchand » est sans incidence à

cet égard (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans

AC.

Thésaurus Cassation:

TRANSPORT - TRANSPORT DE BIENS - Transport par terre. Transport par route

Mots libres:

Véhicule affecté au transport de marchandises - Appareil de contrôle

- utilisation de plaques d'immatriculation "Marchand" -

Conséquence

Bases légales:

Règlement C.E.E. n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route - 20-12-1985 - Art. 3.1 - 36

Lien DB Justel 19851220-36

Règlement 561/2006/CEE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 - 15-03-2006 - Art. 4, a) et b) - 35

Lien DB Justel 20060315-35