Court holds vehicle assignment to goods transport, not actual use, determines control device regulations.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation ruled that the legal classification of a vehicle depends on its assignment to goods transport rather than its actual usage at the time of movement. The court rejected the argument that the vehicle's use for non-commercial purposes invalidated its status as a goods transport vehicle. Consequently, the requirement for a control device was upheld based on the vehicle's designated function.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement C.E.E. n° 3821/85, Art. 3.1; Règlement 561/2006/CEE, Art. 4, a) et b): The assignment of a vehicle to goods transport is the decisive factor for control device regulations, not the actual use of the vehicle at the time of movement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
L'affectation du véhicule au transport de marchandises est déterminante
pour l'application de la réglementation concernant l'installation
et l'usage d'un appareil de contrôle dans un tracteur destiné
au transport par route de marchandises et non le fait qu'au moment
du déplacement du véhicule sur le réseau routier ouvert au public,
il était effectivement utilisé pour le transport de marchandises; la
circonstance que le véhicule n'aurait pas pu être utilisé pour
le transport de marchandises par route en raison de l'utilisation
de plaques d'immatriculation « marchand » est sans incidence à
cet égard (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans
AC.
Thésaurus Cassation:
TRANSPORT - TRANSPORT DE BIENS - Transport par terre. Transport par route
Mots libres:
Véhicule affecté au transport de marchandises - Appareil de contrôle
- utilisation de plaques d'immatriculation "Marchand" -
Conséquence
Bases légales:
Règlement C.E.E. n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route - 20-12-1985 - Art. 3.1 - 36
Lien DB Justel 19851220-36
Règlement 561/2006/CEE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 - 15-03-2006 - Art. 4, a) et b) - 35
Lien DB Justel 20060315-35