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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200608.3 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200608.3 Généré par l'IA

Cour de cassation allows paulian action by creditors against debtor's fraudulent acts harming their rights.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200608.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation allowed a paulian action filed by creditors against acts performed by their debtor in fraud of their rights. The court clarified that only a paulian creditor can invoke the inopposability of such acts without being subject to existing creditor competition. Consequently, the creditor may exercise their security right on the third party's assets or claim equivalent compensation up to the full amount of their claim.

Regeste Legislator

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Article 1167, alinéa 1er du Code civil: Only a paulian creditor may invoke the inopposability of a debtor's act toward a third party without suffering from concurrent creditor competition, thereby allowing them to pursue the full value of their claim against the third party's assets.

Mots-clés

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paulian action fraudulent conveyance creditor rights inopposability of act third party assets Code civil 1167 creditor competition déclaration d'insolvabilité

Dispositions légales citées

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Article 1167, alinéa 1er du Code civil
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Texte complet

Fiche En vertu de l'article 1167, alinéa 1er, du Code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits; seul le créancier paulien peut se prévaloir de l'inopposabilité de l'acte accompli par son débiteur en faveur du tiers, sans subir le concours existant entre les créanciers de son débiteur; il s'ensuit qu'il peut exercer son droit de gage sur le bien se trouvant dans le patrimoine de ce tiers ou, lorsque la restitution en nature n'est pas possible, prétendre à une indemnité équivalente à charge de celui-ci, jusqu'à concurrence, non du montant qu'il aurait pu recouvrer de son débiteur en l'absence de l'acte litigieux, mais du montant de sa créance (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ACTION PAULIENNE Mots libres: Créancier paulien - Autres créanciers - Créance récupérable - Montant

Annotations Publications: Tijdschrift voor Rechtspersoon en Vennootschap [TRV-RPS] - 2021, nr. 2, p. 197-203. - LINDEMANS, Gillis; Noot'Onrechtmatige doorbraak van de rangorde van schuldeisers: wie laatst lacht'