Court holds voluntary debtor asset transfer in reorganization is not a judicial transfer under authority.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that a voluntary asset transfer by a debtor as part of an approved reorganization plan does not constitute a judicial transfer under authority. The debtor argued this classification to apply specific reorganization rules, while the opposing party sought to treat it as a judicial transfer. The court decided the transfer remains governed solely by the reorganization chapter because it lacks the specific judicial order required for a transfer under authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 44, 47, 49, 51, 53 et 55 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises; A voluntary asset transfer by a debtor within an approved reorganization plan is not a judicial transfer under authority and is governed exclusively by the reorganization chapter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Il suit des articles 44, 47, 49, 51, 53 et 55 du Chapitre 3 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises que, lorsque le débiteur propose aux créanciers, comme modalité du plan de réorganisation, la cession de tout ou partie de ses activités, cette cession est réalisée par le débiteur lui-même en exécution de ce plan préalablement approuvé par les créanciers et homologué par le tribunal (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CONTINUITE DES ENTREPRISES Mots libres: Plan de réorganisation - Cession volontaire par le débiteur Bases légales:
L. du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises - 31-01-2009 - Art. 44, 47, 49, 51, 53 et 55 - 33 Lien ELI No pub 2009009047
Fiche 2 La cession volontaire proposée par le débiteur lui-même comme modalité du plan de réorganisation ne constitue pas un transfert sous autorité de justice ordonné par le tribunal sur le consentement du débiteur manifesté au cours de la procédure, et est dès lors régie par les seules règles du chapitre 3 du titre 3 de la loi (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CONTINUITE DES ENTREPRISES Mots libres: Plan de réorganisation - Cession volontaire par le débiteur - Transfert sous autorité de justice - Distinction - Sursis complémentaire - Conséquence Bases légales:
L. du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises - 31-01-2009 - Art. 44, 47, 49, 51, 53, 55, 59, 60, 62 et 64 - 33
Lien ELI No pub 2009009047
Annotations Publications: Revue de droit commercial belge [RDC] - 2021, n° 6, p. 730-749. - BRULARD, Yves; Note'Faut-il réformer l'article XX.79 CDE et (ré)intégrer un test de faisabilité et de viabilité lors de l'homologation d'un plan de réorganisation judiciaire?'