Court holds public authority lacks discretion on essential tender terms and must determine if a derogation causes substantive irregularity.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that a public authority cannot exercise discretionary power when deciding if a tender derogation violates essential terms. The authority must first identify which clauses are essential, after which the judge reviews the legal interpretation based on the file. This decision clarifies the boundary between administrative discretion and judicial control in public procurement disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, Art. 15-37; A.R. du 8 janvier 1996, Art. 89 al. 3 et 110 § 1er et 2: The public authority lacks discretionary power to assess whether a derogation constitutes a substantive irregularity; it must first determine if the derogation concerns an essential term, subject to judicial review of that legal interpretation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
L’appréciation de la question de savoir si une dérogation a trait
à une prescription essentielle du cahier spécial des charges, en sorte
qu’elle entraîne une irrégularité substantielle de l’offre, nécessite
uniquement une interprétation juridique de la notion légale de prescription
essentielle et des prescriptions en question du cahier spécial des charges
auxquelles il est dérogé dans l’offre, de sorte que le pouvoir adjudicateur
ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire en la
matière, mais qu’il appartient toutefois en premier lieu à cette autorité
de déterminer si la dérogation concerne une prescription essentielle
du cahier spécial des charges, le juge pouvant, sur la base de tous les
éléments du dossier, contrôler l’interprétation juridique retenue
par l’autorité administrative (1). (1) Voir les concl. du MP publiées
à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
MARCHES PUBLICS (TRAVAUX. FOURNITURES. SERVICES)
Mots libres:
Offre - Prescription essentielle du cahier spécial des charges - Dérogation
- Interprétation - Compétence du pouvoir adjudicateur - Etendue
Bases légales:
L. du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services - 24-12-1993 - Art. 15 - 37
Lien ELI No pub 1994021012
A.R. du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics - 08-01-1996 - Art. 89, al. 3, et 110, § 1er et 2 - 32
Lien ELI No pub 1996021450
Annotations
Publications:
Rechtskundig weekblad [RW] - 2020-21, nr. 36, p. 1425-1430. - VAN STEENBERGEN,
Jasper; Noot'Het begrip 'essentiële bestekbepaling': over
het onderscheid tussen gebonden en discretionaire bevoegdheden en tussen
interpreteren en appreciëren'