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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200604.3 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200604.3 Généré par l'IA

Court holds public authority lacks discretion on essential tender terms and must determine if a derogation causes substantive irregularity.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200604.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court ruled that a public authority cannot exercise discretionary power when deciding if a tender derogation violates essential terms. The authority must first identify which clauses are essential, after which the judge reviews the legal interpretation based on the file. This decision clarifies the boundary between administrative discretion and judicial control in public procurement disputes.

Regeste Legislator

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L. du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, Art. 15-37; A.R. du 8 janvier 1996, Art. 89 al. 3 et 110 § 1er et 2: The public authority lacks discretionary power to assess whether a derogation constitutes a substantive irregularity; it must first determine if the derogation concerns an essential term, subject to judicial review of that legal interpretation.

Mots-clés

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public procurement essential tender terms substantive irregularity administrative discretion judicial review tender derogation legal interpretation pouvoir d'appréciation du ministère public

Dispositions légales citées

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L. du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services - Art. 15 - 37
du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services - 24-12-1993 - Art. 15 - 37
A.R. du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics - Art. 89, al. 3, et 110, § 1er et 2
du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics - 08-01-1996 - Art. 89, al.
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Texte complet

Fiche

L’appréciation de la question de savoir si une dérogation a trait

à une prescription essentielle du cahier spécial des charges, en sorte

qu’elle entraîne une irrégularité substantielle de l’offre, nécessite

uniquement une interprétation juridique de la notion légale de prescription

essentielle et des prescriptions en question du cahier spécial des charges

auxquelles il est dérogé dans l’offre, de sorte que le pouvoir adjudicateur

ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire en la

matière, mais qu’il appartient toutefois en premier lieu à cette autorité

de déterminer si la dérogation concerne une prescription essentielle

du cahier spécial des charges, le juge pouvant, sur la base de tous les

éléments du dossier, contrôler l’interprétation juridique retenue

par l’autorité administrative (1). (1) Voir les concl. du MP publiées

à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

MARCHES PUBLICS (TRAVAUX. FOURNITURES. SERVICES)

Mots libres:

Offre - Prescription essentielle du cahier spécial des charges - Dérogation

- Interprétation - Compétence du pouvoir adjudicateur - Etendue

Bases légales:

L. du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services - 24-12-1993 - Art. 15 - 37

Lien ELI No pub 1994021012

A.R. du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics - 08-01-1996 - Art. 89, al. 3, et 110, § 1er et 2 - 32

Lien ELI No pub 1996021450

Annotations

Publications:

Rechtskundig weekblad [RW] - 2020-21, nr. 36, p. 1425-1430. - VAN STEENBERGEN,

Jasper; Noot'Het begrip 'essentiële bestekbepaling': over

het onderscheid tussen gebonden en discretionaire bevoegdheden en tussen

interpreteren en appreciëren'