Belgian court rejects criminal appeal based on civil lawyer disavowal, citing fair trial limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed a criminal appeal filed by a convicted defendant who sought a new trial via a civil disavowal procedure against his former lawyer. The defendant argued that the lawyer exceeded his mandate during the appeal proceedings, yet the court held that the presumption of representation under Article 440 of the Judicial Code cannot be overturned in criminal matters. Consequently, the right to a fair trial does not extend to reopening the case solely because the represented counsel acted beyond their authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode judiciaire, Art. 440 al. 2; Convention de sauvegarde des droits de l'homme, Art. 6: The presumption of an advocate's power of representation in criminal proceedings cannot be reversed, and a fair trial does not guarantee a new examination of the case based on a civil disavowal of the lawyer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
En vertu de l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire, la simple
affirmation de l'avocat vaut présomption de son pouvoir de représenter
une partie dans le cadre d'une procédure; devant les juridictions
répressives, cette présomption ne peut être renversée, les articles
848 et 849 du Code judiciaire n'étant pas applicables (1). (1) Voir
les concl. « dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
AVOCAT
Mots libres:
Matière répressive - Pouvoir de représentation - Présomption - Caractère
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 440, al. 2, 848 et 849 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Mots libres:
Matière répressive - Désaveu - Dispositions du Code judiciaire - Application
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 440, al. 2, 848 et 849 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Fiche 3
De la circonstance qu'au pénal comme au civil, un avocat peut être
amené à accomplir des actes de procédure excédant son mandat, il ne
se déduit pas qu'il doive en rendre compte à la juridiction pénale
devant laquelle il plaide ou a plaidé (1). (1) Voir les concl. « dit
en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
AVOCAT
Mots libres:
Matière répressive - Pouvoir de représentation - Actes de procédure
excédant le mandat de l'avocat - Examen par la juridiction pénale
Fiches 4 - 6
Le droit à un procès équitable n'implique pas le droit, pour un
prévenu qui conteste une condamnation prononcée à sa charge en degré
d'appel, d'obtenir un nouvel examen de la cause par la juridiction
répressive, à la faveur d'une procédure civile en désaveu de
l'avocat qui l'a représenté lors des débats clôturés par
la condamnation (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
AVOCAT
Mots libres:
Matière répressive - Représentation devant la juridiction pénale -
Représentation en degré d'appel - Actes de procédure excédant
le mandat de l'avocat - Contestation de la condamnation à la faveur
d'une procédure civile en désaveu de l'avocat - Droit à une
nouvel examen de sa cause - Droit à un procès équitable
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 848 et 849 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Droit à un procès équitable - Matière répressive - Représentation
du prévenu par l'avocat devant la juridiction d'appel - Actes
de procédure excédant son mandat - Contestation de la condamnation à
la faveur d'une procédure civile en désaveu de l'avocat -
Droit à une nouvel examen de sa cause
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 848 et 849 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
OPPOSITION
Mots libres:
Matière répressive - Arrêt rendu de façon contradictoire - Représentation
du prévenu par l'avocat devant la juridiction d'appel - Actes
de procédure excédant son mandat - Contestation de la condamnation à
la faveur d'une procédure civile en désaveu de l'avocat -
Droit à une nouvel examen de sa cause
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 848 et 849 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187 - 30
Lien ELI No pub 1808111701