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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200529.1F.6 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200529.1F.6 Généré par l'IA

Belgian tax court rules six-month deadline for supplementary levy does not apply to establishment of levy.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200529.1F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Belgian Court of Cassation held that the six-month deadline for submitting a supplementary levy to the court does not apply to the initial establishment of the levy. The court reasoned that annulling a primary levy due to illegal proof does not strip the administration of its right to submit a supplementary levy based on other evidence. Consequently, the procedural timeline for the supplementary levy is independent of the annulment of the original levy.

Regeste Legislator

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Article 356 of the Income Tax Code 1992; The six-month deadline for submitting a supplementary levy to the court does not apply to the establishment of the levy itself.

Mots-clés

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Income Tax Code 1992 supplementary levy six-month deadline illegal proof annulment tax establishment procedure respect des délais fiscaux calcul de la durée de cotisation report de l'imposition

Dispositions légales citées

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Article 356 of the Income Tax Code 1992
- Preuve par d'autres moyens - Admissibilité Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 356 - 30 Lien ELI No pub 1992003455

Jurisprudence citée

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Cass. 3 mai 1973, Bull. et Pas. 1973, I, 813
(1) Cass. 3 mai 1973, Bull. et Pas. 1973, I, 813 ; Cass.
Cass. 11 avril 1973, Bull. et Pas. 1973, I, 776
1973, I, 813 ; Cass. 11 avril 1973, Bull. et Pas. 1973, I, 776.
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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240315.1F.1
Court holds administrative body cannot submit supplementary assessment outside six-month post-annulation deadline.
ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210419.3F.4
Court holds detailed calculation not required if conclusions allow judge to determine tax limits.
ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210517.3F.5
Court allows new tax assessment after administrative annulation decision becomes final and unappealable.
ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250523.1N.6
Court allows tax authority to adjust supplementary levy when original tax is annulled for non-prescription reasons.
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231221.1N.8
Belgium: New tax assessment deadline extends three months after original challenge period expires.

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Texte complet

Fiche 1 Si, en vertu de l'article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'administration doit soumettre au juge une cotisation subsidiaire dans le délai de six mois à dater de la décision du juge qui a prononcé la nullité de la cotisation primitive, il ne s'ensuit pas que la cotisation subsidiaire doive être établie dans ce délai (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Cotisation et enrôlement Mots libres: Conditions - Délai de six mois - Délai étranger à l'établissement de la cotisation - Conséquence Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 356 - 30 Lien ELI No pub 1992003455

Fiche 2 L'annulation de la cotisation primitive pour illicéité de la preuve des éléments d'imposition en raison desquels elle a été établie ne prive pas l'administration du droit de soumettre au juge une cotisation subsidiaire en raison de tout ou partie de ces éléments dont elle prouverait l'existence autrement (1). (1) Cass. 3 mai 1973, Bull. et Pas. 1973, I, 813 ; Cass. 11 avril 1973, Bull. et Pas. 1973, I, 776. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Cotisation et enrôlement Mots libres: Cotisation subsidiaire - Conditions - Illicéité de la preuve originale

- Preuve par d'autres moyens - Admissibilité Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 356 - 30 Lien ELI No pub 1992003455

Fiche 3 La réalisation d'investigations dans le délai prévu à l'article 333, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 sans notification préalable des indices de fraude ne constitue pas une violation d'une règle relative à la prescription au sens de l'article 356 du même Code (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Cotisation et enrôlement Mots libres: Cotisation subsidiaire - Conditions - Investigations - Délai - Absence de notification préalable des indices de fraude - Règle étrangère à la prescription - Conséquence Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 356 - 30 Lien ELI No pub 1992003455