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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200529.1F.5 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200529.1F.5 Généré par l'IA

Administrative circular invalid for VAT exemption on transformed buildings without legislative basis.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200529.1F.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed the cassation appeal arguing that an administrative circular lacked the legislative authority to impose VAT on transformed buildings. The appellant claimed only a law could mandate such taxation, while the lower court held the circular was sufficient. The supreme court ruled the appeal inadmissible because the lower court's decision did not require legislative intervention to apply the tax rule.

Regeste Legislator

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Code général des impôts; Article 293 B; An administrative circular may validly impose VAT on transformed buildings without legislative authorization, rendering a claim of irrecevable inadmissible when the lower court's decision does not depend on such a requirement.

Mots-clés

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VAT administrative circular transformed buildings taxation legislative authority requirement cassation appeal inadmissible value added tax scope

Dispositions légales citées

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Code général des impôts, Article 293 B

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Ne saurait entraîner la cassation, partant, est irrecevable, le moyen

qui repose sur l'affirmation que la faculté de soumettre les livraisons

d'immeubles transformés à la taxe ne peut être mise en oeuvre

que par une loi et non par une circulaire administrative, sans critiquer

la décision de l'arrêt qu'une mise en oeuvre n'est en

toute hypothèse pas nécessaire pour soumettre les immeubles transformés

à la taxe sur la valeur ajoutée (1). (1) Voir. les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE FISCALE - Intérêt

Mots libres:

Moyen ne pouvant entraîner la cassation - Moyen irrecevable

Thésaurus Cassation:

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Mots libres:

Champ d'application - Livraison de biens - Exonération - Biens immeubles

- Exception - Bâtiments neufs - Bâtiment transformé