Court allows pension assimilation for engineering technician diploma holders under 1977 law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the assimilation of engineering technician diplomas to industrial engineer status for pension purposes. The applicant, holding a technician diploma, argued for rights attached to the industrial engineer grade under the 1977 law. The court confirmed that the fifteen-year window for assimilation had passed, validating the applicant's claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 8, § 1er, a) of the law of 18 February 1977; The court rules that the assimilation of engineering technician diplomas to industrial engineer status is valid for pension rights if requested within fifteen years of the law's entry into force.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Il suit de l'article 8, § 1er, a), de la loi du 18 février 1977
qui autorise les porteurs d'un diplôme d'ingénieur technicien
à obtenir, dans les quinze ans de l'entrée en vigueur de la loi,
l'assimilation de leur grade et de leur diplôme au grade et au diplôme
d'ingénieur industriel avec tous les droits y attachés, que l'assimilation
confère les droits attachés au diplôme d'ingénieur industriel
en matière de pensions (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ENSEIGNEMENT
Mots libres:
Ingénieur technicien - Ingénieur industriel - Diplôme - Assimilation
- Conséquences
Thésaurus Cassation:
PENSION - DIVERS
Mots libres:
Ingénieur technicien - Ingénieur industriel - Diplôme - Assimilation
- Conséquences