Social housing lease continues after primary tenant's death with eligible family members under Brussels regulations.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that a social housing lease automatically continues upon the death of the primary tenant with eligible family members. The court held that the lease is a public service instrument where the 'tenant' is the household unit, not just the individual named in the contract. Consequently, the lease terminates only when all eligible household members pass away or fail to meet admission criteria.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 2, 3°, 3, 6, §1er, et 17 of the Brussels Region Council Ordinance of 9 September 1993; Article 2, 7° of the Brussels Region Government Decree of 26 September 1996; The social housing lease constitutes a public service instrument where the 'tenant' is defined as the household unit, thereby allowing the lease to continue with eligible surviving family members upon the death of the primary tenant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Il résulte des articles 2, 3°, 3, 6, §1er, et 17 de l'Ordonnance
du conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 septembre 1993 que
le logement social constitue un service public destiné à réaliser à
l'usage des personnes aux revenus modestes et dont le loyer est fixé
conformément aux dispositions arrêtées par le gouvernement le droit
à un logement décent garanti par l'article 23 de la Constitution,
et que le bail de logement social constitue l'instrument de ce service
public (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
LOGEMENT
Mots libres:
Ordonnance du conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 septembre
1993 - Logement social - Habitation sociale - Notion
Fiches 2 - 3
Le locataire de référence et les membres de son ménage constituent
le « locataire » avec lequel le bail de logement social est conclu
au sens de l'article 2, 7°, de l'arrêté du gouvernement de
la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996, même si le contrat
de bail ne désigne pas chacun d'eux par écrit comme étant un locataire;
il résulte de l'économie du Code du logement pour la Région de
Bruxelles-Capitale que le bail de logement social prend fin au décès
du locataire survivant comme le prévoit l'article 28, § 5, du contrat-type;
au décès du locataire de référence, le bail se poursuit avec les membres
du ménage qui ont la capacité juridique de conclure un contrat de bail,
qui satisfont aux conditions d'admission au service public du logement
social et dont les revenus sont pris en compte pour le calcul du loyer
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
LOGEMENT
Mots libres:
Bail à loyer - Obligations entre parties - Habitations sociales - Arrêté
du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996
- Locataire de référence - Décès - Membres du ménage - Conséquences
- Poursuite du bail
Bases légales:
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public - 26-09-1996 - Art. 2, 4, 17 à 20 - 43
Lien ELI No pub 1996031386
Thésaurus Cassation:
LOUAGE DE CHOSES - BAIL A LOYER - Obligations entre parties
Mots libres:
Logement social - Habitation sociale - Arrêté du gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 - Locataire de référence
- Décès - Membres du ménage - Conséquences - Poursuite du bail
Bases légales:
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public - 26-09-1996 - Art. 2, 4, 17 à 20 - 43
Lien ELI No pub 1996031386
Annotations
Publications:
Journal des tribunaux [JT] - BERNARD, Nicolas; Note 'On peut être
locataire social sans avoir signé le bail: la mise au point de la Cour
cassation.' - 2020, n° 6833, p. 793-803.
Journal des tribunaux
[JT] - BERNARD, Nicolas; Note 'On peut être locataire social sans
avoir signé le bail: la mise au point de la Cour de cassation.'
- 2020, n° 6833, p. 793-803.
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